A voir également:
- Remboursement de prêt en arrêt de travail prolongé.
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Date de fin d'arret de travail inclus ou pas ✓ - Forum salariés
- Arret de travail sortie sans restriction - Guide
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent - Forum arrêt maladie
- Micro au travail legal - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43452
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 décembre 2024
16 605
4 août 2015 à 14:51
4 août 2015 à 14:51
Bonjour,
Ils cherchent à savoir si vous n auriez pas déjà été arrêté pour dépression. Si c'était le cas l assureur pourrait dire que vous avez caché ce fait lors du crédit immobilier. C'est désagréable mais c'est normal, l assurance fait son travail.
Cordialement
Ils cherchent à savoir si vous n auriez pas déjà été arrêté pour dépression. Si c'était le cas l assureur pourrait dire que vous avez caché ce fait lors du crédit immobilier. C'est désagréable mais c'est normal, l assurance fait son travail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2016 à 15:58
déclaration sans intension de frauder ni mauvaise foi établie
c'est à l'assureur de prouver votre mauvaise foi (si elle existe) et non à vous
article qui vient en complément du L 113- 8 Du meme code
site :legifrance