Obligation du légataire
Résolu
monemonette
Messages postés
3
Statut
Membre
-
monemonette Messages postés 3 Statut Membre -
monemonette Messages postés 3 Statut Membre -
Je compte donner une maison a mon fils. ,sera t il tenu de mettre rapidement aux normes? Eaux usées,etc...
Merci
Merci
A voir également:
- Obligation du légataire
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation entre frère et sœur handicap - Forum Famille et Jeunes
- Obligation de dire bonjour au travail - Forum licenciement
- Obligation de s'occuper de ses parents malades - Forum Famille et Jeunes
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour. Dès lors que vous aurez donné cette maison, en pleine propriété je suppose,les obligations de votre fils seront celles de tout propriétaire. il devra donc répondre de toute mise en conformité qui lui serait imposée par la loi ou les règlements locaux.
monemonette
Messages postés
3
Statut
Membre
Merci beaucoup ,je vais donc agir en consequences
La législation juridique et financière évolue en permanence...