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Obligation du légataire

Résolu
monemonette Messages postés 3 Statut Membre -  
monemonette Messages postés 3 Statut Membre -
Je compte donner une maison a mon fils. ,sera t il tenu de mettre rapidement aux normes? Eaux usées,etc...
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Dès lors que vous aurez donné cette maison, en pleine propriété je suppose,les obligations de votre fils seront celles de tout propriétaire. il devra donc répondre de toute mise en conformité qui lui serait imposée par la loi ou les règlements locaux.
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monemonette Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci beaucoup ,je vais donc agir en consequences
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