Obligation du légataire

Résolu

monemonette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 4 août 2015 à 12:19
monemonette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 5 août 2015 à 17:53

Je compte donner une maison a mon fils. ,sera t il tenu de mettre rapidement aux normes? Eaux usées,etc...
Merci

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Réponse 1 / 1

Gasc
Modifié par Gasc le 5/08/2015 à 11:58

Bonjour. Dès lors que vous aurez donné cette maison, en pleine propriété je suppose,les obligations de votre fils seront celles de tout propriétaire. il devra donc répondre de toute mise en conformité qui lui serait imposée par la loi ou les règlements locaux.

monemonette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015
5 août 2015 à 17:53

Merci beaucoup ,je vais donc agir en consequences

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