Main courante ou non suite à la décision de justice
Loulette
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2 août 2015 à 23:46
Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 août 2015 à 00:11
Enka1 Messages postés 16101 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 3 août 2015 à 00:11
Bonjour,
Je suis séparée du papa de notre folle depuis 9 mois maintenant un jugement à été donné pour la garde de cette dernière mais son papa fait appel de cette décision.l, je ne sais pas pourquoi.
Nous nous étions mis d accord pour qu il prenne notre fille 15 jours au mois d août au lieu du mois prévu
J ai cependant une question. Pour me couvrir et qu il ne dise pas que je ne.voulais pas lui donner notre fille, dois je faire une déclaration à la gendarmerie comme quoi il n est pas venu début août comme le.prévoit le.jugement???
Merci d avance de votre réponse
Je suis séparée du papa de notre folle depuis 9 mois maintenant un jugement à été donné pour la garde de cette dernière mais son papa fait appel de cette décision.l, je ne sais pas pourquoi.
Nous nous étions mis d accord pour qu il prenne notre fille 15 jours au mois d août au lieu du mois prévu
J ai cependant une question. Pour me couvrir et qu il ne dise pas que je ne.voulais pas lui donner notre fille, dois je faire une déclaration à la gendarmerie comme quoi il n est pas venu début août comme le.prévoit le.jugement???
Merci d avance de votre réponse
A voir également:
- Main courante ou non suite à la décision de justice
- Exemple main courante abandon domicile conjugal - Guide
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- Faux avis de poursuite par commissaire de justice ✓ - Forum Banque et Crédit
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 3/08/2015 à 00:13
Modifié par Enka1 le 3/08/2015 à 00:13
Bonjour,
dois je faire une déclaration à la gendarmerie comme quoi il n est pas venu début août comme le.prévoit le.jugement???
Oui, vous pouvez déposer une main courante et prévoir des attestations de proches qui auraient bien constaté qu' il n' est pas venu.
Vous pouvez aussi lui faire une lettre recommandée en lui rappelant qu' il n' est pas venu.
Nota : Je vous signale que vous avez fait une erreur de frappe " Je suis séparée du papa de notre folle depuis 9 mois "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
dois je faire une déclaration à la gendarmerie comme quoi il n est pas venu début août comme le.prévoit le.jugement???
Oui, vous pouvez déposer une main courante et prévoir des attestations de proches qui auraient bien constaté qu' il n' est pas venu.
Vous pouvez aussi lui faire une lettre recommandée en lui rappelant qu' il n' est pas venu.
Nota : Je vous signale que vous avez fait une erreur de frappe " Je suis séparée du papa de notre folle depuis 9 mois "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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