Resiliation TPE LOCAM
dordine
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 13 avril 2016 à 17:25
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 13 avril 2016 à 17:25
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CHOMIR
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2 août 2015 à 15:08
2 août 2015 à 15:08
Bonjour,
Malheureusement, en devenant autoentrepreneur vous devenez chef d'entreprise avec toutes les conséquences dues à ce régime.
Un professionnel est soumis au code du commerce et non au code de la consommation. Les règles sont différentes.
cdt
Malheureusement, en devenant autoentrepreneur vous devenez chef d'entreprise avec toutes les conséquences dues à ce régime.
Un professionnel est soumis au code du commerce et non au code de la consommation. Les règles sont différentes.
cdt
13 avril 2016 à 16:53
Moi aussi je suis "victime" de JDC LOCAM.
Engagement de 48 mois payés et évidemment tacite reconduction sauf que moi aussi je mets fin à ma société donc je leur envoie une lettre recommandée pour leur signaler.
Pas de réponse, et un jour je reçois une lettre recommandée m'informant que la tacite reconduction est valable jusqu'en 2016 et que je leur doit encore 600 euros (à peu près).
Donc c'est quoi : une vente forcée?? on est tenu de cette manière pendant combien d'années?? Est-ce que ce n'est pas abusif?? car si je comprends bien c'est une sorte de monopole : quand on est engagé on est pieds et poings liés, non ? Je ne pense pas que ce soit très licite tout ça...
En plus même pour des reconductions, il y a quand même un minimum à faire de la part d'un pro : envoyer une lettre avec les informations concernant les paiements, c'est quand même la moindre des choses pour un contrat, n'est-ce pas??
Merci
13 avril 2016 à 17:25