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vendredi 9 octobre 2009
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23 avril 2018
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30 avril 2018 à 17:03
30 avril 2018 à 17:03
Réponse tardive, mais qui peut servir à d'autres personnes ayant contracté avec une agence web.
Il est tout à fait facile de remplacer le nom d'une agence web par tout autre prestataire de services (panneaux solaires photovoltaïques, télésurveillance, défibrillateur cardiaque, location de photocopieurs, sauvegarde informatique etc) pratiquant les contrats de location financière en vente shot.
MODÈLE DE COURRIER POUR UN DÉPÔT DE PLAINTE
POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE AVEC DOL
Ce modèle doit être adapté à vos besoins ou litiges !
[Nom, Prénom]
[Adresse,
numéro de téléphone]
à [Lieu] , le [Date]
Objet : Plainte contre l'agence créatrice de sites web XXX ET la société de financement YYY pour pratiques commerciales trompeuses avec dol.
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
J’ai souscrit un bon de commande le ..., avec l'agence créatrice de sites web XXX car leur commercial/e m’avait convaincu de créer un site internet avec un référencement, qui allait selon lui/elle m’apporter de nombreux nouveaux clients.
Après réflexion, j’ai fait des recherches sur différents sites et me suis rendu/e compte que je n’étais pas le/la seul/e client/e à me plaindre de la méthode de vente et des arguments trompeurs utilisés par cette société.
J'ai découvert également que cette société fait signer, à l'insu du client prospecté, des contrats de location financière en vente one shot.
C'est ainsi que je me suis retrouvé/e locataire de la société de financement YYY.
Je tiens à signaler qu’à aucun moment de cet entretien commercial, la société de financement YYY n'a été mentionnée par le/la représentant/e commercial.
J’ai donc été engagé/e à mon insu auprès d’une société de financement, sans vérification de ma solvabilité. Aucun document ne m’a été réclamé pour la vérifier.
En étudiant de plus près le bon de commande, je me suis aperçu que l’information pré contractuelle du consommateur sur mon droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Aucun bordereau de rétractation !
Or, le Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, N°1501259, Audience du 1er mars 2017
a débouté une agence web qui prétendait s'opposer à la direction départementale de la protection des populations de la Gironde.
Cette DDPP lui avait pré-enjoint puis enjoint de remettre à ses clients professionnels un contrat comportant un bordereau de rétractation accompagné de l'ensemble des informations requises par les dispositions applicables du code de la consommation et de ne pas encaisser de paiement dans les 7 jours suivant la signature du contrat.
En application des textes applicables depuis l'Ordonnance du 14 mars 2016 :
Articles 221-3, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation, j'ai donc décidé d'exercer mon DROIT À LA RÉTRACTATION de 14 jours, prolongé d'un an lorsque l’information pré contractuelle du consommateur sur le droit de rétractation n’a pas été respectée, par courrier recommandé en date du ....
J'ajoute qu'étant en profession libérale, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés pour qui cet ensemble de lois du Code de la consommation a été promulgué.
La société XXX a refusé ma rétractation dans un courrier type daté du .... Cette société se retranche derrière l'argument suivant :
"le champ d'application de la loi Hamon ne s'applique pas pour des contrats signés avec des établissements financiers dont la société de financement YYY fait partie."
La société de financement YYY prétend relever des services financiers de détail et de crédit à la consommation, ainsi que de la location avec option achat (LOA), selon les termes de l'article L 221-2 du nouveau Code de la consommation.
Or, le type de contrat proposé par la société de financement YYY relève juridiquement de la location simple selon les termes de l'article 1709 du Code civil, car je ne serai jamais propriétaire de mon site internet.
Définition de la banque de France :
« La location financière est une opération de location sans option d’achat.
L'entreprise ne dispose pas de la faculté d'acquérir le bien loué après une période d'utilisation donnée.
C’est l’absence d’option d’achat qui différencie la location financière du crédit bail. Le contrat de location financière est un contrat de location qui porte sur une période irrévocable.
Enfin, la location financière n’est pas soumise à la réglementation bancaire. »
Par ses manœuvres dolosives, la société de financement YYY échappe aux obligations du Code Monétaire et Financier Livre III
Les services :
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers.
Les dispositions des articles 221-3, L221-18 et L221-20 du nouveau Code de la consommation relèvent de l'Ordre public.
Cela veut dire qu'aucune clause ne peut restreindre ce droit.
Je n'ai pas eu de bordereau de rétraction, le contrat est donc frappé de nullité !
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.829
"La méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat."
Je vous cite le communiqué de la Chambre mixte du 17 mai 2013.
"La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière."
Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation
"Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute."
L'agence créatrice de sites web XXX entretient volontairement une confusion entre le champ de compétences et le champ d'activité principale !
La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle de champ de l’activité principale du professionnel.
"Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le critère n'était donc pas celui de l'utilité du service pour l'activité mais ses caractéristiques particulières rapportées à celle de l'activité qu'il avait vocation à servir."
source DDPP42
Cet ensemble contractuel relève de la pratique commerciale trompeuse avec dol au sens de l’article L. 121-2, 2°, b du Code de la consommation.
JURISPRUDENCE
Pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif.
- Tribunal de commerce de Marseille, chambre 10, 29 novembre 2017. Numéro 2017 F00412
Le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que la société XXX s’est rendue coupable de « pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif ».
La société XXX a fait appel, avec le risque que le dol civil soit requalifié en dol pénal.
- La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 2016, N° de pourvoi: 15-15092, a cassé l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon.
Cette Cour d'appel avait déclaré irrecevable la demande par la cliente/locataire de nullité de la convention pour dol.
- Cour d’appel de Paris, arrêt du 5 février 2016 (RG n°13/12.129)
Annulation par cette cour d'un bon de commande signé par un acheteur professionnel au motif que les pratiques commerciales trompeuses pratiquées par le vendeur professionnel constituaient des manœuvres dolosives ayant vicié le consentement de l’acheteur professionnel.
Droit de rétractation bafoué :
- Arrêt de la Cour d'appel de Riom :
Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation
CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633 14 mars 2017
"A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.
Le délai de rétractation ne doit pas être inclus dans un article de contrat, mais faire l'objet d'un encadré à part."
Les contrats étant indivisibles, celui avec la société de financement YYY tombe aussi.
- Tribunal de commerce d'Aix en Provence, rôle : 2016008568 jugement du 05/09/2017
- Tribunal de commerce d'Aix en Provence, rôle : 201600405 jugement du 16/05/2017
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 mars 2017, n° 16/00837
Je vous informe que je procède à une saisine auprès de la DDPP du département où siège cette société ainsi qu'à la DDPP du département où la société de financement a son siège social.
En conséquence, je porte plainte contre la société XXX ET la société de financement YYY pour pratiques commerciales trompeuses avec dol.
Je vous demande également si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Pièces jointes :
- Bon de commande l'agence créatrice de sites web XXX signé le ...
- Copie du Contrat de location de site web avec la société de financement YYY
- Courrier de rétractation envoyé à l'agence créatrice de sites web XXX et la société de financement YYY du ...
- Réponse de l'agence créatrice de sites web XXX en date du ...
- Réponse de la société de financement YYY en date du ...
Il est tout à fait facile de remplacer le nom d'une agence web par tout autre prestataire de services (panneaux solaires photovoltaïques, télésurveillance, défibrillateur cardiaque, location de photocopieurs, sauvegarde informatique etc) pratiquant les contrats de location financière en vente shot.
MODÈLE DE COURRIER POUR UN DÉPÔT DE PLAINTE
POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE AVEC DOL
Ce modèle doit être adapté à vos besoins ou litiges !
[Nom, Prénom]
[Adresse,
numéro de téléphone]
à [Lieu] , le [Date]
Objet : Plainte contre l'agence créatrice de sites web XXX ET la société de financement YYY pour pratiques commerciales trompeuses avec dol.
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants :
J’ai souscrit un bon de commande le ..., avec l'agence créatrice de sites web XXX car leur commercial/e m’avait convaincu de créer un site internet avec un référencement, qui allait selon lui/elle m’apporter de nombreux nouveaux clients.
Après réflexion, j’ai fait des recherches sur différents sites et me suis rendu/e compte que je n’étais pas le/la seul/e client/e à me plaindre de la méthode de vente et des arguments trompeurs utilisés par cette société.
J'ai découvert également que cette société fait signer, à l'insu du client prospecté, des contrats de location financière en vente one shot.
C'est ainsi que je me suis retrouvé/e locataire de la société de financement YYY.
Je tiens à signaler qu’à aucun moment de cet entretien commercial, la société de financement YYY n'a été mentionnée par le/la représentant/e commercial.
J’ai donc été engagé/e à mon insu auprès d’une société de financement, sans vérification de ma solvabilité. Aucun document ne m’a été réclamé pour la vérifier.
En étudiant de plus près le bon de commande, je me suis aperçu que l’information pré contractuelle du consommateur sur mon droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel. Aucun bordereau de rétractation !
Or, le Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, N°1501259, Audience du 1er mars 2017
a débouté une agence web qui prétendait s'opposer à la direction départementale de la protection des populations de la Gironde.
Cette DDPP lui avait pré-enjoint puis enjoint de remettre à ses clients professionnels un contrat comportant un bordereau de rétractation accompagné de l'ensemble des informations requises par les dispositions applicables du code de la consommation et de ne pas encaisser de paiement dans les 7 jours suivant la signature du contrat.
En application des textes applicables depuis l'Ordonnance du 14 mars 2016 :
Articles 221-3, L221-18 et L221-20 du Nouveau Code de la consommation, j'ai donc décidé d'exercer mon DROIT À LA RÉTRACTATION de 14 jours, prolongé d'un an lorsque l’information pré contractuelle du consommateur sur le droit de rétractation n’a pas été respectée, par courrier recommandé en date du ....
J'ajoute qu'étant en profession libérale, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés pour qui cet ensemble de lois du Code de la consommation a été promulgué.
La société XXX a refusé ma rétractation dans un courrier type daté du .... Cette société se retranche derrière l'argument suivant :
"le champ d'application de la loi Hamon ne s'applique pas pour des contrats signés avec des établissements financiers dont la société de financement YYY fait partie."
La société de financement YYY prétend relever des services financiers de détail et de crédit à la consommation, ainsi que de la location avec option achat (LOA), selon les termes de l'article L 221-2 du nouveau Code de la consommation.
Or, le type de contrat proposé par la société de financement YYY relève juridiquement de la location simple selon les termes de l'article 1709 du Code civil, car je ne serai jamais propriétaire de mon site internet.
Définition de la banque de France :
« La location financière est une opération de location sans option d’achat.
L'entreprise ne dispose pas de la faculté d'acquérir le bien loué après une période d'utilisation donnée.
C’est l’absence d’option d’achat qui différencie la location financière du crédit bail. Le contrat de location financière est un contrat de location qui porte sur une période irrévocable.
Enfin, la location financière n’est pas soumise à la réglementation bancaire. »
Par ses manœuvres dolosives, la société de financement YYY échappe aux obligations du Code Monétaire et Financier Livre III
Les services :
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers.
Les dispositions des articles 221-3, L221-18 et L221-20 du nouveau Code de la consommation relèvent de l'Ordre public.
Cela veut dire qu'aucune clause ne peut restreindre ce droit.
Je n'ai pas eu de bordereau de rétraction, le contrat est donc frappé de nullité !
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation :
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-17.829
"La méconnaissance de cette disposition d'ordre public est sanctionnée non seulement pénalement mais encore par la nullité du contrat."
Je vous cite le communiqué de la Chambre mixte du 17 mai 2013.
"La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière."
Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation
"Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute."
L'agence créatrice de sites web XXX entretient volontairement une confusion entre le champ de compétences et le champ d'activité principale !
La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle de champ de l’activité principale du professionnel.
"Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le critère n'était donc pas celui de l'utilité du service pour l'activité mais ses caractéristiques particulières rapportées à celle de l'activité qu'il avait vocation à servir."
source DDPP42
Cet ensemble contractuel relève de la pratique commerciale trompeuse avec dol au sens de l’article L. 121-2, 2°, b du Code de la consommation.
JURISPRUDENCE
Pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif.
- Tribunal de commerce de Marseille, chambre 10, 29 novembre 2017. Numéro 2017 F00412
Le Tribunal de commerce de Marseille a jugé que la société XXX s’est rendue coupable de « pratiques commerciales trompeuses à caractère dolosif ».
La société XXX a fait appel, avec le risque que le dol civil soit requalifié en dol pénal.
- La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 2016, N° de pourvoi: 15-15092, a cassé l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon.
Cette Cour d'appel avait déclaré irrecevable la demande par la cliente/locataire de nullité de la convention pour dol.
- Cour d’appel de Paris, arrêt du 5 février 2016 (RG n°13/12.129)
Annulation par cette cour d'un bon de commande signé par un acheteur professionnel au motif que les pratiques commerciales trompeuses pratiquées par le vendeur professionnel constituaient des manœuvres dolosives ayant vicié le consentement de l’acheteur professionnel.
Droit de rétractation bafoué :
- Arrêt de la Cour d'appel de Riom :
Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation
CA Riom, 18 janvier 2017, RG n°14/02633 14 mars 2017
"A peine de nullité, toutes les mentions – sans exception – prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans les contrats conclus à distance ou hors établissement ; le fait que ce droit de rétractation soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.
Le délai de rétractation ne doit pas être inclus dans un article de contrat, mais faire l'objet d'un encadré à part."
Les contrats étant indivisibles, celui avec la société de financement YYY tombe aussi.
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- Tribunal de commerce d'Aix en Provence, rôle : 201600405 jugement du 16/05/2017
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Je vous informe que je procède à une saisine auprès de la DDPP du département où siège cette société ainsi qu'à la DDPP du département où la société de financement a son siège social.
En conséquence, je porte plainte contre la société XXX ET la société de financement YYY pour pratiques commerciales trompeuses avec dol.
Je vous demande également si cet ensemble contractuel relève du Code pénal, selon les dispositions de : l’article 132-71 du Code pénal et L’article 313-2, alinéa 2
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Pièces jointes :
- Bon de commande l'agence créatrice de sites web XXX signé le ...
- Copie du Contrat de location de site web avec la société de financement YYY
- Courrier de rétractation envoyé à l'agence créatrice de sites web XXX et la société de financement YYY du ...
- Réponse de l'agence créatrice de sites web XXX en date du ...
- Réponse de la société de financement YYY en date du ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2019 à 21:31