Résiliation de mon contrat chez Locam [Fermé]

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dimanche 30 mars 2014
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- - Dernière réponse :  Soph - 21 déc. 2017 à 22:46
Bonjour,

Moi-même jeune entreprise ,j'ai été sollicité en mai 2012 par l'entreprise Sitti pour créer mon site e-shop gratuit en échange de mon logo sur leur book. J'avais juste à payer l'hébergement.
Mon site créée, les loyers sont dû à la société Locam pour l'hébergement qui me coûte par mois 218€. Au bout de 2 ans rien ne se passe juste 1 vente en début de parcours puis plus rien. Après m'être renseigner beaucoup de personnes m'ont dit que c'était trop cher pour un hébergement. J'ai envoyé ma lettre de résiliation au groupe Sitti pour une des clauses de résiliation qui figure dans le contrat à savoir s'il y a perte de plus de la moitié de son capital de départ de la société , il y a possibilité de résilié le contrat et à l'appui j'ai ajouté mon doc comptable.
La réponse de la société Locam c'est "nous avons bien pris en compte votre lettre de résiliation mais vous devez nous réglé les mensualités jusqu'en mai 2016.

Quel conseil pouvez-vous m'apporter?

Merci d'avance
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Merci
LOCATION FINANCIÈRE ET VENTE ONE-SHOT

De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l'insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement.
Ce client devient, dès qu'il signe, un "locataire non averti".


Cela concerne des produits pour particuliers et entreprises : photovoltaïque, alarmes, téléassistance, biométrie, sauvegarde informatique, location de sites web à des TPE/ PME, etc.
« Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique). »
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm

CONTRAT DE LOUAGE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil).
Ces contrats ne dépendent donc pas du code monétaire et financier.
La solvabilité des clients n'est jamais vérifiée, car ce n'est pas une obligation légale pour le bailleur !
Même s'il s'agit de contrat de location et non pas de contrats de prêt ou de crédit, ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère t il la société de financement du devoir de mise en garde à l'égard de ses clients « non avertis » ?
La Cour de Cassation est venue préciser le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêt et crédits.
Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s'appuyer sur l'arrêt en date du 11 décembre 2007 (n°03-20747).
Lire :
http://www.avocat-fernandez.com/responsabilite-bancaire---un-emprunteur-non-averti-en-vaut-deux_ad22.html

La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf

LOI ET JURISPRUDENCE
Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes:

1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Article 1184 du code civil.
L'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 condamne la SA Cortix vu
l'article 1184 du code civil.
Il constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément.
Il démontre la pratique commerciale utilisée par certaines agences créatrices de site web.

3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html

4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html

FORUM SUR CES PRATIQUES COMMERCIALES
http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html

Merci de faire circuler ces informations.

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droit-finances 24365 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Encore une belle intervention fondée et argumentée, merci :)

Mathias POUJOL-ROST
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22 décembre 2014
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Merci
Bonjour,

Vous trouverez peut-être les réponses à votre problème en lisant les questions/réponses publiées ci-dessus :


cdt
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lundi 5 octobre 2015
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16 octobre 2015
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Merci
Bonjour Zouzouzazou,

Je viens de lire votre message qui montre que vous n'êtes pas satisfait(e) de nos services.

Pour pouvoir traiter rapidement votre problème, pouvez-vous m'envoyer votre numéro client à l'adresse suivante : com[at]sitti.fr

Cordialement,
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