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1 réponse
Bonjour,
Tout est toujours possible au niveau d' une demande. Reste l' acceptation.
Si cela vous crée une véritable nuisance, il reste toujours la solution d'entamer une procédure judiciaire.
Mais si vous décriviez et expliquiez un peu mieux le contexte, il serait plus aisé de vous répondre sur votre cas particulier.
Tout est toujours possible au niveau d' une demande. Reste l' acceptation.
Si cela vous crée une véritable nuisance, il reste toujours la solution d'entamer une procédure judiciaire.
Mais si vous décriviez et expliquiez un peu mieux le contexte, il serait plus aisé de vous répondre sur votre cas particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...