Convocation devant le TASS

Question

Bonjour, 
J' ai été victime de harcèlement moral au travail et veux faire reconnaître un accident du travail qui s' est déroulé sur mon lieu de travail.
 L' incident grave - dû à ma maladie et à l' accumulation d' agissements harcelants- n' est pas contestable par mon ancien employeur puisqu'il en a fait état lui même dans ma lettre de licenciement pour faute grave  .
Depuis , la Cour d' Appel a condamné la société et a reconnu le harcèlement moral subi en annulant le dit licenciement. Maintenant, je suis convoquée devant le Tass en fin d' année à propos de cette grave altercation qui a eu lieu il y a des années.
Je voudrais non seulement faire reconnaître cet accident du travail qui a été - comme 10 fois sur 10 ( dans un premier temps ) nié par la Sécurité Sociale confortée par le jugement rendu d'une Cour de justice mais dans un second temps, entamer une procédure de faute inexcusable de l' employeur .
Mes questions sont les suivantes : plus de 5 ans après les faits, ma pathologie ne s' est améliorée qu' en partie , les dégâts traumatiques restent présents . Dois je demander une expertise psychiatrique avant l' audience pour prouver cet état de fait ? De préférence à la Sécurité Sociale pour qu' il n' y ait aucun soupçon ? 
Où m' adresser ? Au Tribunal directement ? Ou à la Sécurité Sociale dépendant de mon domicile ? 
Enfin, est il exact que ce n' est que dans un second temps ( après le reconnaissance d' un accident du travail ) que le procédure de faute inexcusable peut être lancée ? Merci d' avance pour vos réponses qui m' apporteront du réconfort quelque part.

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Je veux bien essayer de vous répondre mais préalablement pouvez vous indiquer la demande précise que vous formulez devant le TASS , le libellé de la décision  prise par la CRA et les dates de saisine de la CRA et du TASS;

tatifafanne · Answer

Bonsoir,

Date du recours : octobre 2012. Objet du recours : conteste le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de son accident de février 2010 .
J' ai rendez vous à la fin de l' année pour que le TASS statue sur le litige énoncé ci dessus . Est ce suffisant et assez clair pour vous ? Ce que je voudrais, c' est faire admettre par la Sécurité Sociale que ma maladie ( dépression réactionnelle )a été délibérément provoquée par mon employeur ce qu' a déclaré la Cour d' Appel en 2014 . J' avais été assistée ce jour là d' un délégué syndical qui avait retranscrit les faits . Mon avocat avait décidé de ne pas joindre son compte rendu aux débats arguant du fait que la Cour ne le prendrait pas en compte . A quoi bon se faire assister si l'on ne peut joindre aux pièces ce type de compte rendu ? Enfin ! Je compte le produire cette fois , qu' en pensez vous ? 
Mille mercis de m' apporter vos lumières ....Je ne sais ce qu' est la CRA .
Cordialement

rosieres1 · Answer

Bonjour,
La CRA , commission de recours amiable, vous a forcément notifié une décision de rejet. Je suppose que le motif porte sur la qualification des faits (conditions de l'AT non réunies). Pouvez vous indiquer le libellé intégral de la décision prise par cette instance?
Par ailleurs quelle cour d'appel a statué en 2014? la chambre sociale suite à un jugement de prud'hommes?

tatifafanne · Answer

Bonjour,
Merci de me replonger dans le bain . La lutte sera rude mais il faudra l' emporter pour une question de justice et il faut remercier les personnes comme vous qui se penchent sur les détresses diverses.
J' ai retrouvé la notification de la CRA qui date d' Août 2012.
On me reproche une déclaration d' accident tardive et je lis aussi que les faits invoqués le jour de mon accident ne présentent pas le caractère de soudaineté exigé pour être retenu comme relevant de la législation sur le risque professionnel .
L' employeur m' a reproché dans ma lettre de licenciement mon comportement hystérique ce jour là et bien entendu, après coup, a nié tout fait accidentel . Je lui rafraîchirai la mémoire .
La soudaineté de la crise de colère a été provoquée par le mensonge de trop de la société . Grâce au ciel, je dispose de preuves écrites de leurs mensonges qui ont duré des années et qui ont gravement affecté ma santé . Je le leur écrivais . Ce jour là, un de plus , celui de trop m' a fait exploser . Je vais leur en parler de la soudaineté . 
D' autre part, c' est la Cour d' Appel d' Aix en Provence qui a condamné sans appel la société après que le dossier plus qu' accablant ait été ignoré  par un conseil des Prud'hommes acquis à d' autres causes . On dit " sous influence " pour rester poli.
 Croyez moi, les juges de la Cour d' Appel ont eu besoin d' un gros paragraphe pour énumérer les divers volets de mes souffrances , ils n' ont pas manqué d' imagination durant des années les employeurs et ils avaient multiplié les manoeuvres pour me faire partir . Mais je ne leur pardonnerai pas d' avoir abîmé ma santé . D' autant que le tribunal a déclaré qu'ils avaient profité de ma conscience professionnelle , ce n' est pas moi qui le dis , mais bien les juges !!!
Vous disposez des éléments demandés.
Encore merci .

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Désolée mais il me faut également la date des faits et celle de la déclaration. Si plus de deux ans se sont écoulés entre ces deux dates votre demande est effectivement prescrite et sauf à invoquer un cas de force majeure votre recours a vraiment peu de chances de prospérer.

tatifafanne · Answer

Non, je vous rassure et moi aussi en même temps : moins de deux ans se sont écoulés entre la date de l' accident et mes premiers courriers . Je suis dans les délais impartis .
Je reviens à ma question première : aurais je intérêt à demander à la S.S une expertise psychiatrique pour prouver qu' à ce jour, je ne suis pas guérie ? Ce qui consoliderait mon dossier .
Cordialement

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Vous devez bien entendu verser le compte rendu du délégué syndical aux débats surtout si l'employeur a confirmé sa présence lors des faits....
Ceci étant dit votre affaire est complexe  et je vous conseille de vous faire assister par une association comme la FNATH dont les juristes sont spécialisés dans ce type de procédure.

tatifafanne · Answer

Mille mercis . Vos conseils précieux seront suivis . Je vais me rapprocher de la FNATH . 

Cordialement

Tati Fafanne

Convocation devant le TASS

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