Garantie décennale
Vizgau
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Gasc -
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Bonjour
Lorsque le propriétaire (l'ex propriétaire) a lui même été maitre d'ouvrage de travaux et réalisateur de ces travaux (véranda), il aurait du en tant que maitre d'ouvrage souscrire une assurance... S'il ne l'a pas fait... Comment cela se passe-t-il ? En plus comme c'est lui qui les a réalisés ? Il aurait dû le faire doublement ?
Dans l'acte de vente cette véranda a été notifiée comme relevant de la garantie décennale... Donc quelle est la démarche que je dois faire ayant constaté un vice de réalisation (non étanchéité)...
Lorsque le propriétaire (l'ex propriétaire) a lui même été maitre d'ouvrage de travaux et réalisateur de ces travaux (véranda), il aurait du en tant que maitre d'ouvrage souscrire une assurance... S'il ne l'a pas fait... Comment cela se passe-t-il ? En plus comme c'est lui qui les a réalisés ? Il aurait dû le faire doublement ?
Dans l'acte de vente cette véranda a été notifiée comme relevant de la garantie décennale... Donc quelle est la démarche que je dois faire ayant constaté un vice de réalisation (non étanchéité)...
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2 réponses
bonjour
mal pour lui; il répond personnellement des désordres de la nature de ceux.
un vice de réalisation n'est pas de facto un désordre de la nature de ceux (qui-en-droit-français-entraine-la-responsabilité-de-plein-droit-des-constructeurs-sur-le-fondement-des-articles-1792cc-et-suivants).
il faut qu'il y ait l'un des critères le permettant (impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité).
les infiltrations que vous mentionnez peuvent être un de ces critères.
il vous faut donc faire un courrier en LRAR à votre vendeur lui rappelant sa qualité de constructeur au sens de 1792-1cc et son obligation consécutive à réparation des désordres de cette nature, en mentionnant les infiltrations qui empêchent son usage normal.
s'il ne répond pas, vous serez obligé d'assigner.
je vous suggère de contacter, simultanément, un professionnel pour lui faire établir un devis de remise en état, qui servira de base à l'indemnisation que vous pouvez attendre et éventuellement à la procédure que vous devrez engager.
S'il ne l'a pas fait... Comment cela se passe-t-il ?
mal pour lui; il répond personnellement des désordres de la nature de ceux.
Donc quelle est la démarche que je dois faire ayant constaté un vice de réalisation (non étanchéité)...
un vice de réalisation n'est pas de facto un désordre de la nature de ceux (qui-en-droit-français-entraine-la-responsabilité-de-plein-droit-des-constructeurs-sur-le-fondement-des-articles-1792cc-et-suivants).
il faut qu'il y ait l'un des critères le permettant (impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité).
les infiltrations que vous mentionnez peuvent être un de ces critères.
il vous faut donc faire un courrier en LRAR à votre vendeur lui rappelant sa qualité de constructeur au sens de 1792-1cc et son obligation consécutive à réparation des désordres de cette nature, en mentionnant les infiltrations qui empêchent son usage normal.
s'il ne répond pas, vous serez obligé d'assigner.
je vous suggère de contacter, simultanément, un professionnel pour lui faire établir un devis de remise en état, qui servira de base à l'indemnisation que vous pouvez attendre et éventuellement à la procédure que vous devrez engager.
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