Divorce

Feedback - 30 juil. 2015 à 20:19
 Gasc - 31 juil. 2015 à 10:05
Bonjour,
j'ai reçu une certaine somme de la part de mes parents sans acte notarial, est ce que je peux récupérer cet argent au moment du divorce? Cela figure juste sur mon relevé bancaire
merci d'avance pour la réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 juil. 2015 à 21:21
est ce que je peux récupérer cet argent au moment du divorce?
En théorie cette somme vous appartenant doit être prélevée sur les biens de communauté avant partage du patrimoine commun au 2 époux.
Sans un support écrit, vous ne pourrez jamais prouver le caractère "propre" de cette donation.
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Feedback73 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2015
30 juil. 2015 à 22:27
Bonsoir
Merci tout d abord de votre réponse.
Il faut savoir que c est un chèque encaissé à ma banque et que le nom de mes parents figure bien sur le relevé envoyé par la banque chaque mois à mon domicile. Il y a eu une déclaration fiscale de la part de mes parents. N est ce pas suffisant pour prouver la donation et récupèrer la totalité de la somme ?
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 juil. 2015 à 07:31
N est ce pas suffisant pour prouver la donation et récupèrer la totalité de la somme ?
La déclaration de don manuel déposée auprès de l'administration fiscale est le seul élément susceptible d'être retenu en votre faveur, bien que ce don ne soit constaté par un acte notarié.
Quant à l'origine du chèque, il est toujours possible de soutenir la thèse du remboursement d'une dette de vos parents.
Aucune procédure de divorce ne se déroule sans incident.
Convient-il d'être vigilant.
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Bonjour. Je présume que cette donation d'argent de vos parents n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès du Fisc.
Si c'est bien cela, je vous conseille vivement d'aller de ce pas au centre des impôts dont relève votre domicile et d'effectuer cette déclaration de don manuel , démarche qui attribuera date certaine à ce don, même si ce ne sera pas la date exacte du don mais celle de votre déclaration.
Si vous êtes en procédure, vous informez votre avocat de cette démarche.
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