Usufruit et nue propriété : vente d'un bien
tatou61
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 15 ans suite au décès de mon père, je suis devenue nue propriétaire avec mon frère de la maison qu'habitait ma mère, celle-ci en a l'usufruit.
Depuis quelques mois, ma mère est venue habiter chez mon frère. Sa maison est donc vide.
Cette maison n'étant plus entretenue, il serait souhaitable de la vendre.
Je souhaiterais connaître comment va s'effectuer le partage du produit de la vente de ce bien.
En vous remerciant bien vivement.
Cordialement
CG
Il y a 15 ans suite au décès de mon père, je suis devenue nue propriétaire avec mon frère de la maison qu'habitait ma mère, celle-ci en a l'usufruit.
Depuis quelques mois, ma mère est venue habiter chez mon frère. Sa maison est donc vide.
Cette maison n'étant plus entretenue, il serait souhaitable de la vendre.
Je souhaiterais connaître comment va s'effectuer le partage du produit de la vente de ce bien.
En vous remerciant bien vivement.
Cordialement
CG
A voir également:
- Usufruit et nue propriété : vente d'un bien
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
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18 réponses
Je souhaiterais connaître comment va s'effectuer le partage du produit de la vente de ce bien.
Selon les droits de chacun.
S'il s'agissait d'un bien de communauté :
-votre mère reçoit
a) la moitié de ce produit correspondant à sa part de moitié dans la communauté;
b) une somme égale à la valeur de son usufruit d'un montant variable selon son âge, ou + si elle a bénéficié d'une donation au dernier vivant ;
-vous et votre frère la différence entre le produit total moins la somme revenant à votre mère.
Selon les droits de chacun.
S'il s'agissait d'un bien de communauté :
-votre mère reçoit
a) la moitié de ce produit correspondant à sa part de moitié dans la communauté;
b) une somme égale à la valeur de son usufruit d'un montant variable selon son âge, ou + si elle a bénéficié d'une donation au dernier vivant ;
-vous et votre frère la différence entre le produit total moins la somme revenant à votre mère.
Merci de votre retour rapide.
Oui, il s'agit d'un bien de communauté avec donation au dernier vivant.
Elle est âgée de 93 ans.
Mon frère est devenu tuteur depuis mars 2014.
Je ne m'entends pas avec lui.
Puis-je récupérer ma part sur la succession de mon père?
Oui, il s'agit d'un bien de communauté avec donation au dernier vivant.
Elle est âgée de 93 ans.
Mon frère est devenu tuteur depuis mars 2014.
Je ne m'entends pas avec lui.
Puis-je récupérer ma part sur la succession de mon père?
Si je ne veux pas vendre et que ma mère doit être placée, je sais qu'il me sera demandé une participation financière à moi et voire mes 2 enfants : 1 travaille et l'autre est lycéen.
En ce qui me concerne, je ne travaille pas.
Le compte bancaire est au nom de mon époux et j'ai la procuration.
Nous sommes sous le régime de séparation de biens.
Si l'aide sociale est demandée, peut-on prélever sur le compte?
Faire payer mes enfants à quelle hauteur?
En ce qui me concerne, je ne travaille pas.
Le compte bancaire est au nom de mon époux et j'ai la procuration.
Nous sommes sous le régime de séparation de biens.
Si l'aide sociale est demandée, peut-on prélever sur le compte?
Faire payer mes enfants à quelle hauteur?
Si l'aide sociale est demandée, peut-on prélever sur le compte?
Les gendres et belles-filles sont soumis aux mêmes obligations d'aide et assistance envers les beaux-parents.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206 du même code
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés
Si l'aide sociale est demandée, peut-on prélever sur le compte?
Comme tout créancier après avoir suivi la procédure prévue par la législation.
Les gendres et belles-filles sont soumis aux mêmes obligations d'aide et assistance envers les beaux-parents.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206 du même code
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés
Si l'aide sociale est demandée, peut-on prélever sur le compte?
Comme tout créancier après avoir suivi la procédure prévue par la législation.
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juste pour info : mon frère est divorcé, mon ex belle soeur est-elle assujettie également?
Je reviens vers vous.
Si je ne donne pas mon accord pour vendre, mon frère me menace selon les conseils de son avocat de me conduire en justice pour 3 chefs d'accusation par rapport à la gestion du patrimoine de maman depuis la mort de mon père en 2000.
Maman est sous tutelle que depuis 9 mois. Elle a 93 ans et commence à avoir des troubles cognitifs.
Je n'ai rien à me reprocher, je n'ai jamais manipulé ma mère, aucun transfert de fond ne se trouve sur mes comptes émanant des siens depuis 15 ans. Elle a géré seule son argent, je ne m'occupait que des courriers administratifs où je lui disais ce qu'il fallait faire.
Le souci c'est que je n'ai pas d'argent pour un avocat donc je voulais savoir s'il pouvait comme il me l'a écrit entamer une procédure au tribunal de grande instance car il me dit avoir des documents me compromettants!!!
Merci de votre retour
Si je ne donne pas mon accord pour vendre, mon frère me menace selon les conseils de son avocat de me conduire en justice pour 3 chefs d'accusation par rapport à la gestion du patrimoine de maman depuis la mort de mon père en 2000.
Maman est sous tutelle que depuis 9 mois. Elle a 93 ans et commence à avoir des troubles cognitifs.
Je n'ai rien à me reprocher, je n'ai jamais manipulé ma mère, aucun transfert de fond ne se trouve sur mes comptes émanant des siens depuis 15 ans. Elle a géré seule son argent, je ne m'occupait que des courriers administratifs où je lui disais ce qu'il fallait faire.
Le souci c'est que je n'ai pas d'argent pour un avocat donc je voulais savoir s'il pouvait comme il me l'a écrit entamer une procédure au tribunal de grande instance car il me dit avoir des documents me compromettants!!!
Merci de votre retour
Si je ne donne pas mon accord pour vendre, mon frère me menace...
Avez-vous le choix entre accepter la vente ou acquérir les droits de vos mère et frère pour devenir le seul propriétaire ?
Vos moyens financiers ne vous le permettant pas, la seule issue reste de vous joindre à leur démarche.
Vous n'êtes pas majoritaire au sein de cette indivision, la Justice ne vous suivra pas. Sachant que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision vous serez contraint de céder à la pression..
Avez-vous le choix entre accepter la vente ou acquérir les droits de vos mère et frère pour devenir le seul propriétaire ?
Vos moyens financiers ne vous le permettant pas, la seule issue reste de vous joindre à leur démarche.
Vous n'êtes pas majoritaire au sein de cette indivision, la Justice ne vous suivra pas. Sachant que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision vous serez contraint de céder à la pression..
Mon frère me demande d'écrire une lettre à ma mère comme quoi j'accepte la vente et de l'envoyer en copie au Juge des tutelles?
Ne pourrais-je pas écrire au juge directement?
Dois_je avertir le juge aussi dans ce courrier si je veux récupérer la part de mon père dans sa succession?
Si non comment dois_je procéder pour le faire?
Qui va gérer l'argent de la vente?
Ne pourrais-je pas écrire au juge directement?
Dois_je avertir le juge aussi dans ce courrier si je veux récupérer la part de mon père dans sa succession?
Si non comment dois_je procéder pour le faire?
Qui va gérer l'argent de la vente?
Je ne comprends pas lorsque je reprends la discussion : je suis utilisateur anonyme????????
Merci de votre retour
Merci de votre retour
la lettre où je donne mon accord pour vendre la maison de maman en indivision doit-être envoyée à qui ?
Doit-elle être manuscrite obligatoirement?
une question me semble être restée sans réponse : Au tribunal, peut-t-on remonter 15 ans en arrière pour vérifier la gestion du patrimoine d'une personne qui était saine de corps et d'esprit?
Doit-elle être manuscrite obligatoirement?
une question me semble être restée sans réponse : Au tribunal, peut-t-on remonter 15 ans en arrière pour vérifier la gestion du patrimoine d'une personne qui était saine de corps et d'esprit?
bonjour,
Le problème c'est que mon frère habite la Guadeloupe et moi Ile de France.
Pensez-vous que si j'appelle le tribunal de grande instance de ma ville, je pourrai obtenir un rdv avec un juge des tutelles?
la lettre où je donne mon accord pour vendre la maison de maman en indivision doit-être envoyée à qui ?
Doit-elle être manuscrite obligatoirement?
Et si mon frère portait plainte contre moi , pourrais-je me défendre en métropole?
Savez-vous si en Ile de France, il existe des consultations d'avocats gratuites?
Le problème c'est que mon frère habite la Guadeloupe et moi Ile de France.
Pensez-vous que si j'appelle le tribunal de grande instance de ma ville, je pourrai obtenir un rdv avec un juge des tutelles?
la lettre où je donne mon accord pour vendre la maison de maman en indivision doit-être envoyée à qui ?
Doit-elle être manuscrite obligatoirement?
Et si mon frère portait plainte contre moi , pourrais-je me défendre en métropole?
Savez-vous si en Ile de France, il existe des consultations d'avocats gratuites?
Bonjour à tous,
Quelqu'un pourrait-il répondre à mes question du 11 aout si cela vous est possible.
Merci beaucoup par avance
Quelqu'un pourrait-il répondre à mes question du 11 aout si cela vous est possible.
Merci beaucoup par avance
Questions du 11 août
Pensez-vous que si j'appelle le tribunal de grande instance de ma ville,
Le juge des Tutelles dépend du Tribnal d'Instance et non du T.G.I.
je pourrai obtenir un rdv avec un juge des tutelles
S'il est en charge du dossier de votre mère OUi. Dans le cas contraire, non.
la lettre où je donne mon accord pour vendre la maison de maman en indivision doit-être envoyée à qui ?
Au tuteur.
Doit-elle être manuscrite obligatoirement?
Non, mais elle doit être signée.
Et si mon frère portait plainte contre moi , pourrais-je me défendre en métropole?
Oui, mais pourquoi porterait il plainte contre vous ?
Savez-vous si en Ile de France, il existe des consultations d'avocats gratuites?
Il en existe partout en France.
Pensez-vous que si j'appelle le tribunal de grande instance de ma ville,
Le juge des Tutelles dépend du Tribnal d'Instance et non du T.G.I.
je pourrai obtenir un rdv avec un juge des tutelles
S'il est en charge du dossier de votre mère OUi. Dans le cas contraire, non.
la lettre où je donne mon accord pour vendre la maison de maman en indivision doit-être envoyée à qui ?
Au tuteur.
Doit-elle être manuscrite obligatoirement?
Non, mais elle doit être signée.
Et si mon frère portait plainte contre moi , pourrais-je me défendre en métropole?
Oui, mais pourquoi porterait il plainte contre vous ?
Savez-vous si en Ile de France, il existe des consultations d'avocats gratuites?
Il en existe partout en France.
Et si mon frère portait plainte contre moi , pourrais-je me défendre en métropole?
Mes enfants, mon mari et moi cela faisait 53 ans que nous vivions à côte de mes parents (3kms)et après avec maman puisque je me suis occupée de mon papa jusqu'à la fin.
Mon frère vit en Guadeloupe depuis 34 ans.
Depuis le départ de maman en novembre dernier ,il refuse que je puisse lui parler inventant toutes raisons possibles et le plus souvent en filtrant mes appels.
Suite à 3 avc de mon époux , je ne pouvais plus m'occuper de maman de manière si présente. IL a décidé de la prendre avec lui et depuis il me fait payer lourdement le fait que je n'ai pu continuer à m'occuper de maman.
Et maintenant :
Parce qu'il m'accuse d'avoir volé maman pendant 15 ans.
Maman a toujours fait ce qu'elle a voulu , je ne suis jamais intervenue et elle a géré son patrimoine à sa guise jusqu'à sa mise sous tutelle en mars 2015.
Je n'ai plus aucune confiance dans mon frère et il me demande également pour cette vente ma C.I. alors que la vente se fera en métropole où j'habite.
Je crains qu'il ne me mette encor en dehors pour la signature du mandat et du compromis??
Je ne comprends pas car avant qu'il soit nommé tuteur , jai expliqué tout cela a la Juge par courrier demandé et dans l'intérêt de la famille comment a-t-elle pu juger bon de mettre mon frère en tuteur?
MAMAN N A PLUS AUCUNE NOUVELLE DE NOUS 5. EST-CE BIEN POUR ELLE AUSSI? C'est pour cela que je voulais voir un Juge en métropole
Mes enfants, mon mari et moi cela faisait 53 ans que nous vivions à côte de mes parents (3kms)et après avec maman puisque je me suis occupée de mon papa jusqu'à la fin.
Mon frère vit en Guadeloupe depuis 34 ans.
Depuis le départ de maman en novembre dernier ,il refuse que je puisse lui parler inventant toutes raisons possibles et le plus souvent en filtrant mes appels.
Suite à 3 avc de mon époux , je ne pouvais plus m'occuper de maman de manière si présente. IL a décidé de la prendre avec lui et depuis il me fait payer lourdement le fait que je n'ai pu continuer à m'occuper de maman.
Et maintenant :
Parce qu'il m'accuse d'avoir volé maman pendant 15 ans.
Maman a toujours fait ce qu'elle a voulu , je ne suis jamais intervenue et elle a géré son patrimoine à sa guise jusqu'à sa mise sous tutelle en mars 2015.
Je n'ai plus aucune confiance dans mon frère et il me demande également pour cette vente ma C.I. alors que la vente se fera en métropole où j'habite.
Je crains qu'il ne me mette encor en dehors pour la signature du mandat et du compromis??
Je ne comprends pas car avant qu'il soit nommé tuteur , jai expliqué tout cela a la Juge par courrier demandé et dans l'intérêt de la famille comment a-t-elle pu juger bon de mettre mon frère en tuteur?
MAMAN N A PLUS AUCUNE NOUVELLE DE NOUS 5. EST-CE BIEN POUR ELLE AUSSI? C'est pour cela que je voulais voir un Juge en métropole
Merci de bien vouloir me donner vos réponses suite au message ci-dessus où je réponds a roudoudou22
Bien cordialement
Bien cordialement
Bonsoir,
Juste un rappel pour moi.
Je vais donner mon accord à mon frère pour vendre la maison de maman.
Lors de la succession il y a 15 ans voilà ce que maman avait choisi :
- Pour un quart en toute propriété
- Pour trois/quarts en usufruit (valeur fiscale 1/10ème)
Dont la moitié pour chacun
Je souhaiterais connaître comment le produit de la vente va être distribué ?
Maman va-t-elle en gardé en totalité l'usufruit ou bien le choix qu'elle a fait lors de la succession de mon père il y a 15 ans va-t-il être distribué ?
Merci de vos réponses
Juste un rappel pour moi.
Je vais donner mon accord à mon frère pour vendre la maison de maman.
Lors de la succession il y a 15 ans voilà ce que maman avait choisi :
- Pour un quart en toute propriété
- Pour trois/quarts en usufruit (valeur fiscale 1/10ème)
- Aux ayants droits pour le surplus
Dont la moitié pour chacun
Je souhaiterais connaître comment le produit de la vente va être distribué ?
Maman va-t-elle en gardé en totalité l'usufruit ou bien le choix qu'elle a fait lors de la succession de mon père il y a 15 ans va-t-il être distribué ?
Merci de vos réponses
va-t-elle en gardé.............le choix qu'elle a fait lors de la succession de mon père il y a 15 ans va-t-il être distribué ?
Bien sûr.
Pour quelles raisons perdrait-elle des droits en cours de route ?
Son usufruit est au minimum (10 %), en raison de son âge avancé, pourcentage portant sur les 3/4 et la pleine propriété sur 1/4..
Bien sûr.
Pour quelles raisons perdrait-elle des droits en cours de route ?
Son usufruit est au minimum (10 %), en raison de son âge avancé, pourcentage portant sur les 3/4 et la pleine propriété sur 1/4..
Le tuteur doit rendre les comptes au Juge des Tutelles une fois par an.
Le reste de la famille a-t-elle également copie de ces comptes ?
Le reste de la famille a-t-elle également copie de ces comptes ?
La lettre d'accord de ma part doit-t-elle être obligatoirement manuscrite?
Mon frère me demande également ma carte d'identité. Pourquoi faire?
Je crains qu'il ne signe à ma place le mandat de vente et fasse une procuration?
Je n'ai aucune confiance en lui, suis-je obligée?
Mon frère me demande également ma carte d'identité. Pourquoi faire?
Je crains qu'il ne signe à ma place le mandat de vente et fasse une procuration?
Je n'ai aucune confiance en lui, suis-je obligée?
La lettre d'accord de ma part doit-t-elle être obligatoirement manuscrite?
De préférence.
ma carte d'identité. Pourquoi faire?
Pour le notaire, vous pouvez l'envoyer directement à l'étude sans passer par la famille.
suis-je obligée?
Certainement pas.
Même s'il signe le mandat de vente, cela ne signifiera pas qu'il puisse vendre vos droits à votre place.
Néanmoins, passez uniquement par l'intermédiaire du notaire vous éviterez les désagréables surprises des membres de la famille jamais très clairs dans leurs agissements.
Le reste de la famille a-t-elle également copie de ces comptes ?
Le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au Juge puisqu'il détient ce pouvoir de gérer du Juge et non de la famille.
De préférence.
ma carte d'identité. Pourquoi faire?
Pour le notaire, vous pouvez l'envoyer directement à l'étude sans passer par la famille.
suis-je obligée?
Certainement pas.
Même s'il signe le mandat de vente, cela ne signifiera pas qu'il puisse vendre vos droits à votre place.
Néanmoins, passez uniquement par l'intermédiaire du notaire vous éviterez les désagréables surprises des membres de la famille jamais très clairs dans leurs agissements.
Le reste de la famille a-t-elle également copie de ces comptes ?
Le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au Juge puisqu'il détient ce pouvoir de gérer du Juge et non de la famille.
Merci Condorcet.
Par contre, je crains ne pas avoir tout saisi au niveau de la succession lors de la vente de la maison.
Mon frère et moi-même allons nous récupérer la part de notre père?
Par contre, je crains ne pas avoir tout saisi au niveau de la succession lors de la vente de la maison.
Mon frère et moi-même allons nous récupérer la part de notre père?
Mon frère et moi-même allons nous récupérer la part de notre père?
Le notaire remettra à chacun une somme correspondant à une partie du produit de la vente, selon leurs droits individuels dans l'indivision.
Le notaire remettra à chacun une somme correspondant à une partie du produit de la vente, selon leurs droits individuels dans l'indivision.
bonjour,
depuis tout ce temps; la maison de notre mère est vendue. La date de signature définitive chez notaire se fera dans 3 mois.
Par contre , le tuteur a placé maman en ehpad et m'a fait signé une aide alimentaire par rapport au placement.
Comment maintenant cela va se passer puisque maman va toucher la somme du produit de la vente.
Vais-je continuer à payer?
Dois-je écrire au conseil départemental; au ccas; au juge des tutelles; pour faire stopper les paiements?
depuis tout ce temps; la maison de notre mère est vendue. La date de signature définitive chez notaire se fera dans 3 mois.
Par contre , le tuteur a placé maman en ehpad et m'a fait signé une aide alimentaire par rapport au placement.
Comment maintenant cela va se passer puisque maman va toucher la somme du produit de la vente.
Vais-je continuer à payer?
Dois-je écrire au conseil départemental; au ccas; au juge des tutelles; pour faire stopper les paiements?
Vais-je continuer à payer?
En principe l'aide alimentaire due aux parents ne se conçoit qu'en l'absence de revenus suffisants pour vivre.
Dès l'instant qu'elle aura récupérer des liquidités ce versement n'a plus lieu de se poursuivre.
Dois-je écrire au conseil départemental; au cas; au juge des tutelles; pour faire stopper les paiements?
Si le tuteur n'en admet pas le principe, seul le juge des tutelles peut prendre une décision.
S'il ne s'agit pas de prélèvements automatiques sur votre compte bancaire, cessez les versements.
Vous verrez bien quelle sera la réaction du tuteur.
Vous serez toujours à temps de vous adresser au juge.
En principe l'aide alimentaire due aux parents ne se conçoit qu'en l'absence de revenus suffisants pour vivre.
Dès l'instant qu'elle aura récupérer des liquidités ce versement n'a plus lieu de se poursuivre.
Dois-je écrire au conseil départemental; au cas; au juge des tutelles; pour faire stopper les paiements?
Si le tuteur n'en admet pas le principe, seul le juge des tutelles peut prendre une décision.
S'il ne s'agit pas de prélèvements automatiques sur votre compte bancaire, cessez les versements.
Vous verrez bien quelle sera la réaction du tuteur.
Vous serez toujours à temps de vous adresser au juge.
Je suis perdue.
J'ai donné mon accord à mon frère (tuteur) pour la vente mais maintenant il refuse de me donner un double des clefs pour que je puisse récupérer des biens m'appartenant dans la maison de maman.
De plus ,ai-je le droit de l'expertiser puisqu'à mon tour je suis aussi propriétaire en partie de cette maison.
As-t-il de droit parce qu'il est tuteur d'agir ainsi envers un membre de la famille?
J'ai donné mon accord à mon frère (tuteur) pour la vente mais maintenant il refuse de me donner un double des clefs pour que je puisse récupérer des biens m'appartenant dans la maison de maman.
De plus ,ai-je le droit de l'expertiser puisqu'à mon tour je suis aussi propriétaire en partie de cette maison.
As-t-il de droit parce qu'il est tuteur d'agir ainsi envers un membre de la famille?
La législation juridique et financière évolue en permanence...