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Certificat successoral europeen

Résolu
Jacques1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015 - Modifié par GrandCaribou le 31/07/2015 à 16:25
Jacques1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015 - 31 juil. 2015 à 16:19
Bonjour,

Vu mon âge, (+ de 80 ans) et mes déplacements entre un bien immobilier en France et un autre en Espagne; je peux aussi bien "rendre la vie" soit dans un pays soit dans l'autre..?
Par ailleurs, mon épouse vit en permanence en France - et bénéficie d'une donation au dernier vivant (ancienne formule établie en 1973)
Pour le cas où mon décès surviendrait en Espagne , Que faire avant mon départ définitif ?
Devons -nous faire établir un CSE ?
(RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 1329/2014 DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 2014)

Et dans ce cas, par quelle autorité ? dans quel pays ?

ou bien aucun document supplémentaire n'est nécessaire ?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
30 juil. 2015 à 20:08
Bonjour. Questions préalables:
1/ Quel est le pays de votre résidence habituelle?
2/ Avez-vous la double nationalité?
3/ Quelle est la loi que vous souhaitez voir appliquer à votre succession?
0
Jacques1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015
30 juil. 2015 à 22:05
Merci à Gasc,
je peux répondre; mais croyez vous que cela facilitera une réponse plus facile ? pas sur..
1 - Ma résidence c'est moitié/moitié
2 - ma nationalité est française; mais pourrais-je avoir la double (ce me semble une autre histoire !?)
3 j'aimerais que l'on ne puisse rien changer et que les Lois françaises s'appliquent
merci de répondre
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Gasc > Jacques1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015
Modifié par Gasc le 31/07/2015 à 10:59
Bonjour. Si, au contraire,cela facilite le choix de la réponse.
Vous résidez "moitié/moitié" , mais le jour où s'ouvrira votre succession , il faudra bien trancher sur le choix de la résidence à retenir pour déterminer la loi applicable, ce qui risque de présenter des difficultés.
Pour éviter cela, vous rencontrez, dès à présent ,votre notaire français pour lui faire établir une "professio juris" aux termes de laquelle vous déclarez choisir la loi française pour le règlement de votre succession. Le problème sera ainsi réglé.
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Jacques1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015 > Gasc
31 juil. 2015 à 16:19
Merci beaucoup à M. GASC; et aussi à Droits et Fnances;pour cet intéret à mon problème et votre célérité à tous
jacques 1935
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