Certificat successoral europeen
Résolu
Jacques1935
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Jacques1935 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Vu mon âge, (+ de 80 ans) et mes déplacements entre un bien immobilier en France et un autre en Espagne; je peux aussi bien "rendre la vie" soit dans un pays soit dans l'autre..?
Par ailleurs, mon épouse vit en permanence en France - et bénéficie d'une donation au dernier vivant (ancienne formule établie en 1973)
Pour le cas où mon décès surviendrait en Espagne , Que faire avant mon départ définitif ?
Devons -nous faire établir un CSE ?
(RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 1329/2014 DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 2014)
Et dans ce cas, par quelle autorité ? dans quel pays ?
ou bien aucun document supplémentaire n'est nécessaire ?
Merci de votre réponse
Vu mon âge, (+ de 80 ans) et mes déplacements entre un bien immobilier en France et un autre en Espagne; je peux aussi bien "rendre la vie" soit dans un pays soit dans l'autre..?
Par ailleurs, mon épouse vit en permanence en France - et bénéficie d'une donation au dernier vivant (ancienne formule établie en 1973)
Pour le cas où mon décès surviendrait en Espagne , Que faire avant mon départ définitif ?
Devons -nous faire établir un CSE ?
(RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N° 1329/2014 DE LA COMMISSION DU 9 DECEMBRE 2014)
Et dans ce cas, par quelle autorité ? dans quel pays ?
ou bien aucun document supplémentaire n'est nécessaire ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Certificat successoral europeen
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Espace économique européen - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je peux répondre; mais croyez vous que cela facilitera une réponse plus facile ? pas sur..
1 - Ma résidence c'est moitié/moitié
2 - ma nationalité est française; mais pourrais-je avoir la double (ce me semble une autre histoire !?)
3 j'aimerais que l'on ne puisse rien changer et que les Lois françaises s'appliquent
merci de répondre
Vous résidez "moitié/moitié" , mais le jour où s'ouvrira votre succession , il faudra bien trancher sur le choix de la résidence à retenir pour déterminer la loi applicable, ce qui risque de présenter des difficultés.
Pour éviter cela, vous rencontrez, dès à présent ,votre notaire français pour lui faire établir une "professio juris" aux termes de laquelle vous déclarez choisir la loi française pour le règlement de votre succession. Le problème sera ainsi réglé.
jacques 1935