Certificat successoral europeen
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Jacques1935
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jeudi 30 juillet 2015
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Modifié par GrandCaribou le 31/07/2015 à 16:25
Jacques1935 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2015 - 31 juil. 2015 à 16:19
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2015 à 22:05
je peux répondre; mais croyez vous que cela facilitera une réponse plus facile ? pas sur..
1 - Ma résidence c'est moitié/moitié
2 - ma nationalité est française; mais pourrais-je avoir la double (ce me semble une autre histoire !?)
3 j'aimerais que l'on ne puisse rien changer et que les Lois françaises s'appliquent
merci de répondre
Modifié par Gasc le 31/07/2015 à 10:59
Vous résidez "moitié/moitié" , mais le jour où s'ouvrira votre succession , il faudra bien trancher sur le choix de la résidence à retenir pour déterminer la loi applicable, ce qui risque de présenter des difficultés.
Pour éviter cela, vous rencontrez, dès à présent ,votre notaire français pour lui faire établir une "professio juris" aux termes de laquelle vous déclarez choisir la loi française pour le règlement de votre succession. Le problème sera ainsi réglé.
31 juil. 2015 à 16:19
jacques 1935