Rsa préavis logement.
Résolu
DAVID
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david -
david -
Bonjour,
En faite ce n'est pas moi, je me suis mise dans la peau de ma locataire. Effectivement j'ai tjrs trouvé cela bizarre. En plus elle touche 515€ d'aide au logement + RSA. elle a 2 enfant s d'un pour lesquelles elle touche une pension et avec son actuel ami elle a aussi deux enfants en bas âge.
Son ami étant salarié, je suis convaincue que étant donné que le bail est au nom des deux, lui il a une responsabilité aussi et il nous doit les 3 mois de préavis.
Qu'en pensez-vous?
Merci.
En faite ce n'est pas moi, je me suis mise dans la peau de ma locataire. Effectivement j'ai tjrs trouvé cela bizarre. En plus elle touche 515€ d'aide au logement + RSA. elle a 2 enfant s d'un pour lesquelles elle touche une pension et avec son actuel ami elle a aussi deux enfants en bas âge.
Son ami étant salarié, je suis convaincue que étant donné que le bail est au nom des deux, lui il a une responsabilité aussi et il nous doit les 3 mois de préavis.
Qu'en pensez-vous?
Merci.
A voir également:
- Rsa préavis logement.
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Forfait logement rsa - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Action logement avis - Forum Immobilier
3 réponses
personne ne peux suivre si vous ne restez pas dans la premiere discussion
si RSA avec justificatif fournis = préavis d'un mois.
peu importe que ce ne soit que l'un des deux locataires et que l'autre ne soit pas au RSA
si RSA avec justificatif fournis = préavis d'un mois.
peu importe que ce ne soit que l'un des deux locataires et que l'autre ne soit pas au RSA
Bonjour,
je suis convaincue que étant donné que le bail est au nom des deux, lui il a une responsabilité aussi et il nous doit les 3 mois de préavis.
Vous pouvez être convaincue, cela n'empêche pas que vous êtes dans l'erreur.
la jurisprudence est claire et constante :
bail aux deux noms, il suffit que l'un des deux cotitulaires du bail remplisse les conditions du préavis réduit, pour que l'autre en bénéficie.
Lorsque les époux, concubins, pacsés ou union libres sont cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des deux réponde à l'une des conditions pour qu'ils puissent se prévaloir du délai de préavis raccourci (CA Montpellier 1 ère chambre 29 novembre 1995)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je suis convaincue que étant donné que le bail est au nom des deux, lui il a une responsabilité aussi et il nous doit les 3 mois de préavis.
Vous pouvez être convaincue, cela n'empêche pas que vous êtes dans l'erreur.
la jurisprudence est claire et constante :
bail aux deux noms, il suffit que l'un des deux cotitulaires du bail remplisse les conditions du préavis réduit, pour que l'autre en bénéficie.
Lorsque les époux, concubins, pacsés ou union libres sont cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des deux réponde à l'une des conditions pour qu'ils puissent se prévaloir du délai de préavis raccourci (CA Montpellier 1 ère chambre 29 novembre 1995)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...