Inscription au répertoire des métiers.
Résolu
jess
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jess -
jess -
Bonjour,
L'inscription au répertoire des métiers étant désormais obligatoire pour les auto entrepreneurs (loi du 18 juin 2014). Dans le dossier d'inscription figure un document nommé "déclaration sur 'honneur de non-condamnation et de filiation".
J'aimerais connaître la raison de ce document, et surtout le pourquoi de la partie filiation ?
Par avance merci.
Cordialement,
Jess.
L'inscription au répertoire des métiers étant désormais obligatoire pour les auto entrepreneurs (loi du 18 juin 2014). Dans le dossier d'inscription figure un document nommé "déclaration sur 'honneur de non-condamnation et de filiation".
J'aimerais connaître la raison de ce document, et surtout le pourquoi de la partie filiation ?
Par avance merci.
Cordialement,
Jess.
A voir également:
- Comment savoir si on est inscrit au répertoire des métiers
- Liste des métiers pénibles secteur privé - Guide
- Non inscrit au rcs - Forum Auto-entrepreneur
- Supprimer une entreprise non-inscrite au RCS - Forum Auto-entrepreneur
- Dossier inscrit à l'ordre du jour de la commission d'attribution - Forum Louer un logement
- Colocataire non inscrit sur le bail - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Dans certains cas, le fonctionnaire vérifiera votre casier judiciaire. Il faut être certain de votre identité. C'est la raison de la partie filiation.
Le fonctionnaire n'aura accès qu'au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il ne contient pas toutes les condamnations. Certaines ne figurent que dans le n°1 qui ne lui est pas accessible. C'est pourquoi il vous demande une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas de condamnation qui vous interdirait d'exercer.
Dans certains cas, le fonctionnaire vérifiera votre casier judiciaire. Il faut être certain de votre identité. C'est la raison de la partie filiation.
Le fonctionnaire n'aura accès qu'au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il ne contient pas toutes les condamnations. Certaines ne figurent que dans le n°1 qui ne lui est pas accessible. C'est pourquoi il vous demande une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas de condamnation qui vous interdirait d'exercer.
jess
Merci pour votre réponse détaillé LechatDeGastonLagaffe :)
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