Inscription au répertoire des métiers.
Résolu
A voir également:
- Comment savoir si on est inscrit au répertoire des métiers
- Colocataire non inscrit sur le bail ✓ - Forum aides au logement
- Colocataire sans bail signé et déclaration de revenu - Forum déclaration de revenus
- Liste des métiers pénibles secteur privé - Guide
- Métier retaper des maisons et les revendre ✓ - Forum Immobilier
- Colocataire sans bail refuse de partir - Forum Immobilier
1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
Messages postés
857
Date d'inscription
samedi 21 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2021
535
31 juil. 2015 à 08:25
31 juil. 2015 à 08:25
Bonjour,
Dans certains cas, le fonctionnaire vérifiera votre casier judiciaire. Il faut être certain de votre identité. C'est la raison de la partie filiation.
Le fonctionnaire n'aura accès qu'au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il ne contient pas toutes les condamnations. Certaines ne figurent que dans le n°1 qui ne lui est pas accessible. C'est pourquoi il vous demande une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas de condamnation qui vous interdirait d'exercer.
Dans certains cas, le fonctionnaire vérifiera votre casier judiciaire. Il faut être certain de votre identité. C'est la raison de la partie filiation.
Le fonctionnaire n'aura accès qu'au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il ne contient pas toutes les condamnations. Certaines ne figurent que dans le n°1 qui ne lui est pas accessible. C'est pourquoi il vous demande une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas de condamnation qui vous interdirait d'exercer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2015 à 10:56