Pret etat date
craumagnons
Messages postés
1
Statut
Membre
-
fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre -
fabfab69 Messages postés 44 Statut Membre -
bonjour j'ai vendu mon appartement,j'ai un compte travaux qui était prévu pour la
fermeture de la résidence,cela n'a pas été fait pour des questions de longueur de
délais et par fortiori augmentation du cout.
se sont des fonds que j'ai versés mais d'après le syndic que je ne peut prétendre
récupéré,cette somme est d'environ 900 euros que puis je faire.
merci.
fermeture de la résidence,cela n'a pas été fait pour des questions de longueur de
délais et par fortiori augmentation du cout.
se sont des fonds que j'ai versés mais d'après le syndic que je ne peut prétendre
récupéré,cette somme est d'environ 900 euros que puis je faire.
merci.
A voir également:
- Pret etat date
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Etat d'usage - Guide
- Comment remplir un pré état daté ✓ - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
Tous les appels de fond intervenu avant que le notaire notifie la vente au syndic (donc après la signature de l'acte authentique) ne peuvent être récupéré par le vendeur, vous ne pouvez récupérer que les avances de trésorerie.
Cependant, vous pouvez vous arrangez chez le notaire pour que cette somme vous soit remboursé par l'acheteur mais aucune obligation de sa part.
Tous les appels de fond intervenu avant que le notaire notifie la vente au syndic (donc après la signature de l'acte authentique) ne peuvent être récupéré par le vendeur, vous ne pouvez récupérer que les avances de trésorerie.
Cependant, vous pouvez vous arrangez chez le notaire pour que cette somme vous soit remboursé par l'acheteur mais aucune obligation de sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...