Pret etat date
craumagnons
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2015
-
30 juil. 2015 à 09:41
fabfab69 Messages postés 43 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2015 - 8 août 2015 à 18:37
fabfab69 Messages postés 43 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2015 - 8 août 2015 à 18:37
A voir également:
- Pret etat date
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Date versement bourse college - - Etudes
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
1 réponse
fabfab69
Messages postés
43
Date d'inscription
dimanche 18 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 août 2015
1
8 août 2015 à 18:37
8 août 2015 à 18:37
Bonjour,
Tous les appels de fond intervenu avant que le notaire notifie la vente au syndic (donc après la signature de l'acte authentique) ne peuvent être récupéré par le vendeur, vous ne pouvez récupérer que les avances de trésorerie.
Cependant, vous pouvez vous arrangez chez le notaire pour que cette somme vous soit remboursé par l'acheteur mais aucune obligation de sa part.
Tous les appels de fond intervenu avant que le notaire notifie la vente au syndic (donc après la signature de l'acte authentique) ne peuvent être récupéré par le vendeur, vous ne pouvez récupérer que les avances de trésorerie.
Cependant, vous pouvez vous arrangez chez le notaire pour que cette somme vous soit remboursé par l'acheteur mais aucune obligation de sa part.