Pret etat date

craumagnons Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2015 - 30 juil. 2015 à 09:41
fabfab69 Messages postés 43 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2015 - 8 août 2015 à 18:37
bonjour j'ai vendu mon appartement,j'ai un compte travaux qui était prévu pour la
fermeture de la résidence,cela n'a pas été fait pour des questions de longueur de
délais et par fortiori augmentation du cout.
se sont des fonds que j'ai versés mais d'après le syndic que je ne peut prétendre
récupéré,cette somme est d'environ 900 euros que puis je faire.
merci.
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1 réponse

fabfab69 Messages postés 43 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2015 1
8 août 2015 à 18:37
Bonjour,

Tous les appels de fond intervenu avant que le notaire notifie la vente au syndic (donc après la signature de l'acte authentique) ne peuvent être récupéré par le vendeur, vous ne pouvez récupérer que les avances de trésorerie.
Cependant, vous pouvez vous arrangez chez le notaire pour que cette somme vous soit remboursé par l'acheteur mais aucune obligation de sa part.
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