Loi alur : préavis réduit
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pat833
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pat833 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bsr, la loi alur réduit le préavis à 1 mois pour les baux signés avant mars 2014. Mon bail a été signé en mai 2011 ET reconductible par tacite reconduction en mai 2014, puis je prétendre à bénéficier de cette loi à savoir 1 mois de préavis pour quitter mon logement au lieu de 3 ?
Dans l'attente;
Cordialement
Dans l'attente;
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
c'est la date de signature du bail qui compte, pas celle d'un renouvellement tacite.
Donc si vous ne remplissez aucune des conditions pour un préavis réduit, c'est 3 mois pour vous.
Cordialement
c'est la date de signature du bail qui compte, pas celle d'un renouvellement tacite.
Donc si vous ne remplissez aucune des conditions pour un préavis réduit, c'est 3 mois pour vous.
Cordialement
Bonjour. Le doute que vous avez est imputable à la "médiocrité" du texte concernant cette question, et malheureusement ce n'est pas la seule qui est concernée par cette insuffisance , notamment en urbanisme, domaine pour lequel les spécialistes ne manquent pas de poser les questions sans réponses que la jurisprudence se devra d'apporter.
Pour ce qui est du délai réduit en particulier, deux interprétations ont été avancées pour ce qui concerne les baux renouvelés: pour les uns, bien que non précisé, les nouvelles dispositions s'appliquent aussi aux baux renouvelés par tacite reconduction. pour les autres, s'appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel , c'est une interprétation contraire.
Enfin conscient de ces insuffisances, le législateur a profité de la loi Macron pour corriger la rédaction de cet article et étendre l'application des nouvelles dispositions à tous les baux quelle que soit leur date de signature.
Mais pour l'instant la loi Macron ne peut être promulguée puisque déférée devant le Conseil constitutionnel. Ce n'est donc qu'à sa promulgation que le doute concernant le point que vous avez évoqué sera définitivement réglé.
Pour ce qui est du délai réduit en particulier, deux interprétations ont été avancées pour ce qui concerne les baux renouvelés: pour les uns, bien que non précisé, les nouvelles dispositions s'appliquent aussi aux baux renouvelés par tacite reconduction. pour les autres, s'appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel , c'est une interprétation contraire.
Enfin conscient de ces insuffisances, le législateur a profité de la loi Macron pour corriger la rédaction de cet article et étendre l'application des nouvelles dispositions à tous les baux quelle que soit leur date de signature.
Mais pour l'instant la loi Macron ne peut être promulguée puisque déférée devant le Conseil constitutionnel. Ce n'est donc qu'à sa promulgation que le doute concernant le point que vous avez évoqué sera définitivement réglé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la loi Alur s'applique pour les baux signés ou renouvelés APRES le 27/03/2014... mais vous devez IMPÉRATIVEMENT joindre le justificatif au congé.
Cordialement
- perte emploi depuis moins de 6 mois (fin de cdd, mission intérim, licenciement, rupture conventionnelle)
- nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite à une perte d'emploi (les deux durant le meme bail
- 1er emploi (depuis moins de 6 mois)
- RSA
- AAH
- Mutation professionnelle (depuis 3-4 mois maxi)
- problème de santé qui fait que l'appartement est devenu incompatible avec l'état de santé.
- Obtention logement social
- appartement situé en zone tendue (pas de justif)
et joindre impérativement le justificatif correspondant, faute de quoi préavis 3 mois.
Si vous ne remplissez pas une de ces conditions : 3 mois;
Cordialement
merci beaucoup à tous de prendre du temps pour répondre