Loi alur : préavis réduit

Bonjour,

c'est la date de signature du bail qui compte, pas celle d'un renouvellement tacite.

Donc si vous ne remplissez aucune des conditions pour un préavis réduit, c'est 3 mois pour vous.

Cordialement

Bonjour. Le doute que vous avez est imputable à la "médiocrité" du texte concernant cette question, et malheureusement ce n'est pas la seule qui est concernée par cette insuffisance , notamment en urbanisme, domaine pour lequel les spécialistes ne manquent pas de poser les questions sans réponses que la jurisprudence se devra d'apporter.
Pour ce qui est du délai réduit en particulier, deux interprétations ont été avancées pour ce qui concerne les baux renouvelés: pour les uns, bien que non précisé, les nouvelles dispositions s'appliquent aussi aux baux renouvelés par tacite reconduction. pour les autres, s'appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel , c'est une interprétation contraire.
Enfin conscient de ces insuffisances, le législateur a profité de la loi Macron pour corriger la rédaction de cet article et étendre l'application des nouvelles dispositions à tous les baux quelle que soit leur date de signature.
Mais pour l'instant la loi Macron ne peut être promulguée puisque déférée devant le Conseil constitutionnel. Ce n'est donc qu'à sa promulgation que le doute concernant le point que vous avez évoqué sera définitivement réglé.