CDD successifs et avenant
Résolu
Irisou
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fila91 Messages postés 52 Statut Membre -
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Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique depuis septembre 2009 et j'ai eu un 1er cdd jusqu'en décembre 2009.
j'ai eu une coupure de quelques mois et j'ai eu à nouveau un CDD de 6 mois en juin 2010 et depuis cette date mon employeur me fait signer des avenants au contrat tous les 6 mois pour prolonger mon contrat de travail. J'en suis à mon 10e avenant.
dans ces avenants, je pourvois au remplacement de personnes absentes et titulaire.
Ont-ils le droit ?
Je travaille dans la fonction publique depuis septembre 2009 et j'ai eu un 1er cdd jusqu'en décembre 2009.
j'ai eu une coupure de quelques mois et j'ai eu à nouveau un CDD de 6 mois en juin 2010 et depuis cette date mon employeur me fait signer des avenants au contrat tous les 6 mois pour prolonger mon contrat de travail. J'en suis à mon 10e avenant.
dans ces avenants, je pourvois au remplacement de personnes absentes et titulaire.
Ont-ils le droit ?
A voir également:
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1 réponse
dans le public les règles sont un peu différentes que dans le privé. L'état est les plus grand employeur précaire de france
J'ai été dans ton cas, et j'ai un CDD de 1 an renouvellé 5 fois de suite (6 ans en tout). Selon ton secteur, il y a un une durée maximale à ne pas dépasser pour faire de renouvellement de CDD. A mon époque c'était 6 ans. mais maintenant je crois que c'est moins.
bon courage
J'ai été dans ton cas, et j'ai un CDD de 1 an renouvellé 5 fois de suite (6 ans en tout). Selon ton secteur, il y a un une durée maximale à ne pas dépasser pour faire de renouvellement de CDD. A mon époque c'était 6 ans. mais maintenant je crois que c'est moins.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis en milieu hospitalier.
je voudrais savoir si on le droit de faire ça ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512459/1986-01-11/
ce qui ressort :
"les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient [...]" et que :
" Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée."
La loi a été modifié en 2012, la durée au bout de laquelle tu peux être éligible pour le CDI ou la titularisation est de 4 ans désormais
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025489865/2012-03-14/