Rupture de contrat, assistante maternelle et indemnité

tchoucky61 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2015 - Modifié par tchoucky61 le 29/07/2015 à 18:43
 ninou - 19 juin 2017 à 13:26
Bonjour à tous,

Merci par avance aux personnes qui voudront bien éclairé ma lanterne.
Nous faisons garder notre fils par une assistante maternelle et ce depuis un peu plus de 2 an 1/2.
C'est la rentrée en septembre et l'heure est venue pour nous de ne plus faire appel aux services de notre assistante maternelle. Nous devons donc lui signifier le plus classiquement du monde son licenciement par lettre recommandée en respectant le délai. Nous devrons par ailleurs nous acquitter d'une indemnité de rupture de contrat à verser avec le dernier salaire.
Cette indemnité, si je me réfère à la convention collective des assistantes maternelles est fixée à 1/120e du total des salaires nets versés.
Ma question est :
Comment notre assistante maternelle a-t-elle pu se permettre de modifier la clause de rupture pour y fixer l'indemnité de rupture à, accrocher vous bien, 1/5e du total des salaires nets versés pendant la durée du contrat, augmentant l'indemnité conventionnelle de 2300%, la multipliant par 24? Je peux vous dire que je n'en reviens toujours pas et cela fait déjà 3 heures que j'ai relu le contrat...hormis confondre avec les 1/5e d'un mois de salaire brut par année d'ancienneté, je me demande encore comment j'ai pu signé cela à l'époque, en confiance, puisque me disait-elle, c'est une copie du contrat de travail type fourni par le département de la Mayenne...Est-ce légal ?
Cela en ferait certainement l'assistante maternelle la mieux indemnisée de France... :/

Merci pour vos éclaircissement.
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2 réponses

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
29 juil. 2015 à 20:54
Bonjour,

Avant mai 2012, les assmat bénéficiaient comme tous les autres salariés, soit du 1/120ème, soit du 1/5ème d'indemnité de rupture.

La cour de cassation est venue supprimé cet avantage en 2012.

Toutefois, rien n' empêche l'assmat d'ajouter une clause contractuelle plus favorable que la CCN.

Il aurait fallu refusé cette clause ou à défaut mieux se renseigner avant de signer....

Ceci étant précisé, le 1/5ème ne se calcule pas comme le 1/120ème sur la totalité des salaires perçus sur la durée du contrat.

C'est 1/5ème de mois de salaire Brut par année de présence.

Vous calculez le salaire moyen de l'assmat sur les 12 derniers mois ainsi que les 3 derniers.
Vous retenez le salaire moyen de référence le plus favorable à l'assmat des deux.
Vous divisez ensuite ce salaire moyen de référence par 5 et ensuite par 12.

Vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de mois ou vous avez employé votre assmat.

Vous verrez que c'est bien inférieur au 2300% d'augmentation dont vous parliez, mais surement plus intéressant que le 1/120ème.

Bons calculs à vous...

Cordialement
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tchoucky61 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2015
29 juil. 2015 à 20:58
Merci pour votre réponse.
Oui, j'abonderai effectivement dans votre sens s'il était indiqué 1/5ème de salaire brut mensuel par année d'ancienneté et non "1/5ème du total des salaires versés pendant le contrat".
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553 > tchoucky61 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2015
29 juil. 2015 à 21:01
Votre assmat n' à pas apporté et noté la clause au contrat dans les règles de l'art...je pense que face au prud'hommes celle ci serait jugée abusive...calculez comme je vous dis et je vous cherche des liens pour démontrer son erreur à votre assmat, si elle venait à refuser votre indemnité !
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