Prolongation arret maladie alsace moselle
gvadag
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en arrêt depuis le 13 avril, mon arrêt a était prolongé plusieurs fois le premier du 13/04 au 22/04, puis du 23/04 au 28/05, puis du 29/05 au 30/06 et enfin du 01/07 au 27/07. l'article L.1226-236 du code du travail dis que mon employeur me doit le maintien de salaire et que Le droit est ouvert lors de chaque nouvel arrêt, même lorsqu'il s'agit d'une rechute d'un arrêt précédent. La rechute est 'elle la prolongation? Car mon employeur n'as compléter mon salaire que 14jours et refuse de compenser le reste de mon arrêt, et'il dans ces droits?
je suis en arrêt depuis le 13 avril, mon arrêt a était prolongé plusieurs fois le premier du 13/04 au 22/04, puis du 23/04 au 28/05, puis du 29/05 au 30/06 et enfin du 01/07 au 27/07. l'article L.1226-236 du code du travail dis que mon employeur me doit le maintien de salaire et que Le droit est ouvert lors de chaque nouvel arrêt, même lorsqu'il s'agit d'une rechute d'un arrêt précédent. La rechute est 'elle la prolongation? Car mon employeur n'as compléter mon salaire que 14jours et refuse de compenser le reste de mon arrêt, et'il dans ces droits?
1 réponse
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bjr
en alsace moselle le droit local donne droit à 42 jours d'intégralité de salaire
au bout de ces 42 jours la convention collective prend la suite donc pour avoir l'intégralité de votre salaire il fallait reprendre au bout de 42 jours meme un seul jour et vous aviez de nouveau droi tà 42 jours-
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Article L 1226-24 du Code du Travail : pendant tout le temps de l'arrêt, si celui-ci est « d'une durée relativement sans importance ». La jurisprudence locale a souvent fixé ce temps à 6 semaines par analogie au Code de Commerce Local donc il faut que vous lui transmettiez vos remboursement SS et ainsi il va devoir vous payer la différence
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vous allez faire un fac similé de fiche de salaire en haut vous mettez le salaire manquant brut
(exemple si vous gagnez 2000 euros bruts normalement et que vous n'avez reçu que 1500 vous notez 500)
en dessous vous faites toutes les retenues sociales de façon à arriver à un salaire net (nous sommes en alsace lorraine donc il faut bien reprendre chaque ligne et vérifier la base)
vous devez obtenir le salaire manquant net
maintenant vous prenez vos remboursements (attention il faut tout faire au mois) exemple du 1 au 30 vous avez obtenu 1000 euros pour 30 jours vous faites 1 000 - csg - rds
donc salaire manquant net moins indemnité de SS nettes égal manque à gagner que l'employeur doit vous rembourser
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La législation juridique et financière évolue en permanence...