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Prolongation arret maladie alsace moselle

gvadag - 27 juil. 2015 à 15:35
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 27 juil. 2015 à 20:57
Bonjour,
je suis en arrêt depuis le 13 avril, mon arrêt a était prolongé plusieurs fois le premier du 13/04 au 22/04, puis du 23/04 au 28/05, puis du 29/05 au 30/06 et enfin du 01/07 au 27/07. l'article L.1226-236 du code du travail dis que mon employeur me doit le maintien de salaire et que Le droit est ouvert lors de chaque nouvel arrêt, même lorsqu'il s'agit d'une rechute d'un arrêt précédent. La rechute est 'elle la prolongation? Car mon employeur n'as compléter mon salaire que 14jours et refuse de compenser le reste de mon arrêt, et'il dans ces droits?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
27 juil. 2015 à 16:24
bjr
en alsace moselle le droit local donne droit à 42 jours d'intégralité de salaire
au bout de ces 42 jours la convention collective prend la suite donc pour avoir l'intégralité de votre salaire il fallait reprendre au bout de 42 jours meme un seul jour et vous aviez de nouveau droi tà 42 jours
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gvadag
27 juil. 2015 à 16:42
du coup mon employeur me doit quand même encore 28 jours de compensation de salaire si je comprend bien?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
27 juil. 2015 à 16:52
Article L 1226-24 du Code du Travail : pendant tout le temps de l'arrêt, si celui-ci est « d'une durée relativement sans importance ». La jurisprudence locale a souvent fixé ce temps à 6 semaines par analogie au Code de Commerce Local donc il faut que vous lui transmettiez vos remboursement SS et ainsi il va devoir vous payer la différence
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gvadag
Modifié par gvadag le 27/07/2015 à 18:48
c'est ce que j'ai fait, il a tous mes remboursements du 13/04 a ce jour mais ne m'a remboursé que 14 jours malgré mes lettres en recommandé ou je lui ai imprimé les textes de loi et tout.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
27 juil. 2015 à 20:57
vous allez faire un fac similé de fiche de salaire en haut vous mettez le salaire manquant brut
(exemple si vous gagnez 2000 euros bruts normalement et que vous n'avez reçu que 1500 vous notez 500)
en dessous vous faites toutes les retenues sociales de façon à arriver à un salaire net (nous sommes en alsace lorraine donc il faut bien reprendre chaque ligne et vérifier la base)
vous devez obtenir le salaire manquant net
maintenant vous prenez vos remboursements (attention il faut tout faire au mois) exemple du 1 au 30 vous avez obtenu 1000 euros pour 30 jours vous faites 1 000 - csg - rds
donc salaire manquant net moins indemnité de SS nettes égal manque à gagner que l'employeur doit vous rembourser
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