Stationnement prolongé sur parking public
Résolu
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ginto5
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29 juil. 2015 à 11:41
29 juil. 2015 à 11:41
"Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs sont considérés comme en stationnement abusif et peuvent être mis en fourrière."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2011-03-30/
Ca vous convient comme cela ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2011-03-30/
Ca vous convient comme cela ?