Resiliation de contrat de formation
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François -
François -
bonjour .voila il y a 4 mois jai signer un contrat avec culture et formation mais je me suis rendu compte que le contrat ne me convient plus .du coup g envoiyé une lettre avec accuse de recéption pour résilier le contrat il mon repondu que ce ne te plus possible parce que je dépasser les trois mois .il on marque comme sa art 9 de la loi du 12 juillet 1971 ect .mais g rien compris .et la sa fait 4 mois ce mois de juillet g regarder sur mon contrat et ils ne écrit nul part sur les condition de résiliation du contrat.jenvoie a mon banquier un courrier pour arréter les prélèvement .aidez moi la je sais plus quoi faire je ne sais pas non plus ce qui va arriver .et par dessus tout g de problème financier .donc mercie d'avance pour vos réponse.
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Si !
Sur votre contrat vous avez la reproduction de l'article L 444-8 du code de l'éducation. Non ?
Et le problème financier n'entre pas en ligne de compte.
L'article 9 de la loi de 1971 cité se retrouve dans cet article L 444-8.
Arrêter les prélèvements ne mettra pas fin au contrat.
Attendez vous à voir une société de recouvrement prendre le relai.
Sur votre contrat vous avez la reproduction de l'article L 444-8 du code de l'éducation. Non ?
Et le problème financier n'entre pas en ligne de compte.
L'article 9 de la loi de 1971 cité se retrouve dans cet article L 444-8.
Arrêter les prélèvements ne mettra pas fin au contrat.
Attendez vous à voir une société de recouvrement prendre le relai.
Mais tout repose sur la notion de contrat et un contrat c'est fait pour se respecter !
Dire "j'ai des ennuis financiers" n'est jamais un cas de rupture sauf si cela est prévu dans ce contrat.
L'ambiguité du L 444-8 vient du "cas fortuit ou de force majeure"..mais il faut lire tout de suite et avec attention ce qui suit.