Resiliation de contrat de formation
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mercredi 29 juillet 2015
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29 juil. 2015 à 09:13
François - 31 juil. 2015 à 16:48
François - 31 juil. 2015 à 16:48
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1 réponse
Si !
Sur votre contrat vous avez la reproduction de l'article L 444-8 du code de l'éducation. Non ?
Et le problème financier n'entre pas en ligne de compte.
L'article 9 de la loi de 1971 cité se retrouve dans cet article L 444-8.
Arrêter les prélèvements ne mettra pas fin au contrat.
Attendez vous à voir une société de recouvrement prendre le relai.
Sur votre contrat vous avez la reproduction de l'article L 444-8 du code de l'éducation. Non ?
Et le problème financier n'entre pas en ligne de compte.
L'article 9 de la loi de 1971 cité se retrouve dans cet article L 444-8.
Arrêter les prélèvements ne mettra pas fin au contrat.
Attendez vous à voir une société de recouvrement prendre le relai.
29 juil. 2015 à 13:31
31 juil. 2015 à 13:34
31 juil. 2015 à 16:48
Mais tout repose sur la notion de contrat et un contrat c'est fait pour se respecter !
Dire "j'ai des ennuis financiers" n'est jamais un cas de rupture sauf si cela est prévu dans ce contrat.
L'ambiguité du L 444-8 vient du "cas fortuit ou de force majeure"..mais il faut lire tout de suite et avec attention ce qui suit.