Mitoyenneté
joyce57
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bern29 Messages postés 5046 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 29 juil. 2015 à 12:37
bern29 Messages postés 5046 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 29 juil. 2015 à 12:37
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29 juil. 2015 à 08:45
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Bjr,
en principe oui. Néanmoins s'agissant d'une rehausse cette partie devient privée. Et pour contester,votre voisin doit démontrer que vos travaux ont fragilisés ou porter atteinte à la solidité du mur.
en principe oui. Néanmoins s'agissant d'une rehausse cette partie devient privée. Et pour contester,votre voisin doit démontrer que vos travaux ont fragilisés ou porter atteinte à la solidité du mur.
aie mac
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29 juil. 2015 à 08:59
29 juil. 2015 à 08:59
bonjour
rien ne lui interdit de faire cette sommation.
pour le reste , un bémol (à mon avis) sur la réponse de bern; la charge de la preuve incombe à celui qui rehausse (cf 662) et non à celui qui refuse.
il demande la démolition de la surélévation ou du mur tout entier?
indépendamment de la solidité, y aurait-il une autre raison pour qu'il réclame cette démolition?
Il me somme de le démolir car je n'ai pas demander sont accord
A t'il le droit ?
rien ne lui interdit de faire cette sommation.
pour le reste , un bémol (à mon avis) sur la réponse de bern; la charge de la preuve incombe à celui qui rehausse (cf 662) et non à celui qui refuse.
Mon voisin me demande de démolir un mur que j'ai rehausser
il demande la démolition de la surélévation ou du mur tout entier?
indépendamment de la solidité, y aurait-il une autre raison pour qu'il réclame cette démolition?
joyce57
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29 juil. 2015 à 11:00
29 juil. 2015 à 11:00
je ne sais pas je pense du mur entier mais d'après l'article 658 du code civil je suis dans mon droit le plus totale et tant donné que la surélévation ne dépasse pas la moitié da le largeur du mur mitoyen et que tout était a ma charge !
aie mac
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joyce57
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29 juil. 2015 à 11:06
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je ne sais pas je pense du mur entier
ce serait quand même pertinent de le savoir avant de poser la question sur les droits en cause...
d'après l'article 658 du code civil je suis dans mon droit le plus totale et tant donné que la surélévation ne dépasse pas la moitié da le largeur du mur mitoyen et que tout était a ma charge !
non; cela ne vous dispense pas de demander l'accord du voisin.
c'est par ailleurs dommage de se priver de la largeur totale du mur, puisque vous en avez le droit.
joyce57
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29 juil. 2015 à 11:12
29 juil. 2015 à 11:12
il est vrai que sont n'accord n'a pas était demandé mais a partir du moment ou il a accepté que mon frère puisse rentrer chez lui pour faire les travaux nécessaires il savait très bien ce que nous allions faire
Ne croyez vous pas ???
Ne croyez vous pas ???
aie mac
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29 juil. 2015 à 11:15
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la connaissance d'un fait n'implique pas son accord sur sa réalisation.
bern29
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29 juil. 2015 à 12:37
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Si votre voisin vous envoie en justice, il serait bon que vous fassiez faire une expertise sur la solidité du mur. (aie mac à raison,c'est à vous de commander l'expertise)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2015 à 08:50
Merci de votre réponse
Donc si j'ai bien compris il ne peut pas me faire démolir le mur vu qu'il ne porte pas atteinte au mur mitoyen et que j'ai consolidé se dernier ?