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2 réponses
condorcet
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29 juil. 2015 à 06:38
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ils avaient un contrat de mariage
Quel régime matrimonial ont-ils adopté ?
Quel régime matrimonial ont-ils adopté ?
et bien je ne sais pas mais il me semble qu'ils ont fait qqch comme donation au dernier vivant. je crois que c'est ça mais je suis pas sur...
condorcet
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29 juil. 2015 à 08:20
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il me semble qu'ils ont fait qqch comme donation au dernier vivant.*U
Un nouveau contrat de mariage après de longues années de mariage n'est pas innocent.
Ils ont certainement adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.
Choisir la donation au dernier vivant était contraire à ses intérêts et aux possibilités qu'offrait le contrat de mariage.
Il vous faut absolument savoir quel était ce régime matrimonial adopté tardivement par vos parents.
Sans cette précision vous n'obtiendrez aucune information fiable.
Un nouveau contrat de mariage après de longues années de mariage n'est pas innocent.
Ils ont certainement adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.
Choisir la donation au dernier vivant était contraire à ses intérêts et aux possibilités qu'offrait le contrat de mariage.
Il vous faut absolument savoir quel était ce régime matrimonial adopté tardivement par vos parents.
Sans cette précision vous n'obtiendrez aucune information fiable.
floflo
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condorcet
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29 juil. 2015 à 11:18
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rebonjour
ça y est je sais le regime qu'ils ont adopté. ils ont fait changé leur contrat - qq mois avant le decès de mon père- en "communauté universelle"
du coup est ce que nous avons le droit a qqch?
ça y est je sais le regime qu'ils ont adopté. ils ont fait changé leur contrat - qq mois avant le decès de mon père- en "communauté universelle"
du coup est ce que nous avons le droit a qqch?
condorcet
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Modifié par condorcet le 29/07/2015 à 12:00
Modifié par condorcet le 29/07/2015 à 12:00
du coup est ce que nous avons le droit a qqch?
Ce type de contrat de mariage stipule l'attribution intégrale au profit du conjoint survivant du patrimoine composant la communauté universelle.
Dès lors la succession de votre père étant vide de tout contenu vous, les enfants, avez hérité de "zéro".
Votre mère, seule et unique propriétaire, peut donc librement vendre ce qu'elle possède, y compris cette maison, sans devoir vous consulter.
Ce type de contrat de mariage stipule l'attribution intégrale au profit du conjoint survivant du patrimoine composant la communauté universelle.
Dès lors la succession de votre père étant vide de tout contenu vous, les enfants, avez hérité de "zéro".
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La législation juridique et financière évolue en permanence...