Acte de notoriété et acceptation pure et simple de la succession

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- - Dernière réponse :  Pomme - 3 nov. 2019 à 16:16
Bonjour,

Sur l'acte de notoriété que me soumet le notaire, figure un paragraphe "Acceptation de la succession" suivi de la mention "Les ayants droits ci-dessus nommés déclarent accepter purement et simplement la succession".
Or je soupçonne certains ayants droit de n'avoir pas déclaré certaines donations qui pourraient être rapportables à la succession.
Cette mention figure-t-elle habituellement sur tout acte de notoriété ou puis-je/dois-je demander qu'elle soit retirée afin de pouvoir mener certaines investigations auprès des banques avant d'accepter ou non la succession ?
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Cette mention figure-t-elle habituellement sur tout acte de notoriété
Réponse négative.
L'acte de notoriété relate les identités des ayants droit.

puis-je/dois-je demander qu'elle soit retirée afin de pouvoir mener certaines investigations auprès des banques avant d'accepter ou non la succession ?
Vous demandez le rapport de ces donation afin qu'elles soient incluses dans la masse successorale.
Ce qui ne vous prive pas de vous livrer à toutes les investigations nécessaires pour déceler ces donations antérieures.
Accepter la succession ne signifie pas reconnaître de facto la composition de cette masse à partager.

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Cyclope6
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Merci Condorcet de votre réponse.

Pour l'instant je n'ai pu établir la réalité de ces donations; je compte le faire auprès des banques mais il me faut un acte de notoriété pour obtenir les relevés bancaires et je craignais que signer tel quel puisse me priver de recours.

Si j'ai bien compris, ce risque n'existe pas et en signant le document ainsi que la procuration qui donne tout pouvoir au notaire pour régler la succession, je conserve la possibilité de faire rapporter les donations ou les actifs que je pourrais découvrir postérieurement à ma signature ?

Une précision : existe-t-il un délai ou une formalité butoirs pour exercer ce droit sachant que le délai des six mois est très largement dépassé ?

Bien cordialement.
condorcet
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11233 > Cyclope6
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existe-t-il un délai ou une formalité butoirs pour exercer ce droit sachant que le délai des six mois est très largement dépassé ?
Le délai de 6 mois concerne la date limite à ne pas dépasser pour déposer la déclaration de succession. Sa portée est uniquement de nature fiscale.
Au plan civil, à ma connaissance, il n'existe aucun délai si ce n'est la prescription.
D'autres intervenants seront peut-être en mesure d'apporter une réponse à cette question.
Cyclope6
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> condorcet
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Merci Condorcet
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Merci
Bonjour,
Je rejoins condorcet et gasc, faites ôter le paragraphe indiquant que vous aceptez la succession; ou alors, demandez qu'il soit spécifié que les héritiers déclarent l'accepter "à l'exclusion de M. XXX".
Concernant tout le reste, rassurez vous, ce ne sont qu'avertissements donnés aux héritiers (révéler les assurances vie , déposer une déclaration de succession etc...) ou autorisations au notaire d'interroger les banques, caisses de retraite, de payer les factures, faire virer les fonds pour paiement de factures etc... toutes charges qu'il a déjà par ailleurs.
Il n'y a pas "d'évolution de pratique notariale", il y a juste une fonction qui implique, quoi qu'on en dise, un gros travail que l'on épargne aux héritiers, sans compter la responsabilité à la moindre erreur. Le notaire n'est pas un épicier, c'est un professionnel sérieux, c'est une équipe sérieuse (car derrière le notaire, ce sont des salariés diplômés qui, comme moi, gèrent les dossiers en y passant de nombreuses heures ), il faut lui faire confiance.
En conclusion d'ailleurs, faites part au notaire de vos doutes sur d'éventuelles donations cachées, il est tenu par le secret professionnel et vous donnera de précieux conseils.

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Merci
Bonjour. Si vous avez des doutes sur l'actif de la succession ( positif ou déficitaire) et qu'en conséquence vous ne savez pas encore si vous allez l'accepter ou y renoncer, il ne faut pas signer l'acte de notoriété tel quel. Demandez au notaire qu'il supprime la mention relative à l'acceptation de la succession, mention qui n'a d'ailleurs pas à figurer dans l'acte de notoriété.
Cyclope6
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Bonjour et merci Gasc de votre réponse.
Je vais demander la suppression du paragraphe.
Cependant, il semblerait que de toute façon, en donnant procuration au notaire pour qu'il solde les comptes et procède au paiement de diverses factures, ses démarches vaudront acceptation tacite de la succession. Et comme il semble impossible d'obtenir un acte de notoriété sans signer cette procuration... Je tourne en rond.
Cordialement
condorcet
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11233 -
Et comme il semble impossible d'obtenir un acte de notoriété sans signer cette procuration.
Non, figurer dans la liste des héritiers sur un acte de notoriété n'est pas synonyme d'acceptation tacite.
Le conseil donné par GASC est intéressant.
Vous pouvez figurer au nombre des ayants droit sans pour autant devoir accepter.
Cette mention vous porte préjudice
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mardi 29 octobre 2019
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Merci
Bonjour et merci pour les commentaires déjà indiqués ci-dessus. Je généralise la question
l'acte de notoriété proposé à signature par l'étude en principe en charge de la succession de ma mère a ajouté de nombreuses rubriques à la version minimale J'en indique simplement les titres :
"Ceci exposé, il est passé aux déclarations et affirmations du ou des
requérants
AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
ABSENCE D'INVENTAIRE
AIDE ET ASSISTANCE
AIDE SOCIALE
DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE DU LOGEMENT PAR LE CONJOINT
SUCCESSIBLE
DROIT DE JOUISSANCE VIAGER DU LOGEMENT PAR LE CONJOINT
SUCCESSIBLE
ACTE DE DECES
FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLO
AUTORISATIONS ********************
SORT DES DONNEES PERSONNELLES DEMATERIALISEES
PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES
MENTION DE L'ACTE DE NOTORIETE
EFFETS DE L'ACTE DE NOTORIETE
INFORMATIONS SUR L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE
ATTESTATION IMMOBILIERE – INFORMATION
OBLIGATIONS FISCALES – AVERTISSEMENT
CONTRATS D'ASSURANCE VIE
IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI)
MEDIATION
ENREGISTREMENT
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Que pensez vous d'une telle rédaction qui contient des engagements explicites par exemple dans la rubrique tels que Autorisations
"
Les requérants autorisent expressément l'office notarial à l'effet de :
• Faire procéder, si nécessaire, à tous inventaires des biens dépendant de la
succession.
• Faire procéder à l'ouverture de tous coffres-forts, en retirer le contenu et en
donner décharge.
• Interroger les établissements bancaires ou financiers, le fichier national des
comptes bancaires et assimilés, dénommé FICOBA, le fichier national des
contrats d'assurance-vie, dénommé FICOVIE, les compagnies d'assurances,
les administrations.
5
• Permettre la consultation des comptes bancaires ou financiers ouverts au
nom de la seule personne décédée par voie dématérialisée, à cet effet ils
s'engagent à lui communiquer les liens et codes d'accès.
• Toucher et recevoir de ces établissements et organismes toutes sommes,
valeurs et objets dépendant de la succession, opérer tous retraits, en donner
décharge, faire tous dépôts de sommes et valeurs.
• Recevoir ou payer toutes sommes en principal, intérêts et accessoires
pouvant être dues à tel titre et pour quelque cause que ce soit, proposer ou
accepter toute imputation, compensation ou confusion.
"
Celà ne devrait il pas faire partie d'un autre type de document ???
Peut on trouver des exemples de rédactions types .
selon http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs87c-annexes.htm le texte devrait être beucoup plus simple.
Excusez pour la longueur mais celà éclairera peut être d'autres héritiersquant à l'évolution des pratiques notariales.
Cdt. Pereplex
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