Qu'est qu'une action oblique
briget
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
cela fait 5 ans que nous vivons un enfer dans une petite copropriété de 3.en effet un propriétaire a mis une famille qui se battent jours et nuits cassent tout a l'intérieur et a l'extérieur entrainant des lésions dans les communs.
après plusieurs lettres au propriétaire celui ci est dépassé par ses locataires. Plusieurs mains courantes auprès de la police , nous pouvons plus tenir dans un tel état.
a force de taper les portes des fissures sont apparues sur le couloir.notre etat de sante est alterre d'autant que la voisine du rez de chaussee a 92 ans ,je suis syndic bénévole et on m'a dit de faire une action oblique .en quoi cela consiste a qui dois je m'adresser??merci de m'aider..
briget
cela fait 5 ans que nous vivons un enfer dans une petite copropriété de 3.en effet un propriétaire a mis une famille qui se battent jours et nuits cassent tout a l'intérieur et a l'extérieur entrainant des lésions dans les communs.
après plusieurs lettres au propriétaire celui ci est dépassé par ses locataires. Plusieurs mains courantes auprès de la police , nous pouvons plus tenir dans un tel état.
a force de taper les portes des fissures sont apparues sur le couloir.notre etat de sante est alterre d'autant que la voisine du rez de chaussee a 92 ans ,je suis syndic bénévole et on m'a dit de faire une action oblique .en quoi cela consiste a qui dois je m'adresser??merci de m'aider..
briget
2 réponses
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l'action oblique je ne sais pas qui vous a parlez de ca
car pour moi cela ne s'applique que dans le cadre d'une créance.
mais on peux en effet imaginer que vous engagiez une action au nom du syndic
en lieu et place du propriétaire qui ne le fait pas.
action qui consisterez a demander l'expulsion du locataire qui ne respecte pas la jouissance paisible.
ou plus simple forcer le propriétaire a engager la procédure
le plus simple pour ce genre de procédure est de voir avec un avocat-
Merci quelle serait la procédure la plus rapide ..le propriétaire du fait que sess locataires sont des cas sociaux à peur d avoir sur le dos des assoc
.mais nous on ne peut plus vivre dans de telle conditions.. Nous n osons même pas envisager la propreté des communs..moi] et notre état de santé est altéré.. À qui faut il s adresser..tribunal d instance.merci -
seul le propriétaire peux engager une procédure pour expulser les locataires
vous pouvez éventuellement engager une action contre le propriétaire qui du fait de son innaction vous causes des préjudices, et l'obliger a agir
vous pouvez aller voir au TI si vous voulez
mais je vous conseil de voir un avocat ou un juriste
la procédure ne sera pas rapide de toute facon
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Bonjour. Un propriétaire bailleur, dûment informé des nuisances que cause son locataire et qui ne prend pas les mesures qui s'imposent, engage sa responsabilité et peut faire l'objet d'une assignation de la part des victimes de ces nuisances, l'art 1725 étant inapplicable dans ce cas.
Ceci dit, vous pouvez également engager une action directement contre le locataire. C'est cette voie que l'on vous a désigné par le terme "action oblique"? expression utilisée mal à propos car il n'y a pas de débiteur en l'espèce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...