A voir également:
- Désériter son fils unique
- Mon fils veut vivre chez son père que faire ✓ - Forum Mariage
- Je ne veux plus la garde de mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit - Forum déclaration de revenus
- Hébergé son fils à titre gratuit - Forum CAF
- Mon fils de 5 ans a fait des attouchement - Forum Justice
4 réponses
Le particulier est coutumier de ces vulgarisations abusives et accrocheuses!...
Mais il ne faut pas gratter trop profondément....
D'ailleurs lisez bien !
" Elle leur permet de choisir entre la loi de leur pays d'origine, celle de l'État où ils résident, à la condition que le pays constitue la dernière résidence habituelle du défunt, ou enfin celle du pays avec lequel ils ont des liens étroits. "
Vous habitez où dans tout ça ??? Et vous choisissez quelle législation ?...
Si c'est la française : réponse NON à votre question.
Parce que je ne pense pas que le journaleux auteur de l'article ait eu le courage de lire le Règelemnt n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil 4.07.2012.
« Relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen »
Où il est écrit :
« Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 17 août 2015, à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 janvier 2014 et des articles 79, 80 et 81 qui sont applicables à partir du 5 juillet 2012. »
...ça c'est l'article 84...il suffit pour être mieux informé d'aller lire les 83 autres..
Courage !
Mais il ne faut pas gratter trop profondément....
D'ailleurs lisez bien !
" Elle leur permet de choisir entre la loi de leur pays d'origine, celle de l'État où ils résident, à la condition que le pays constitue la dernière résidence habituelle du défunt, ou enfin celle du pays avec lequel ils ont des liens étroits. "
Vous habitez où dans tout ça ??? Et vous choisissez quelle législation ?...
Si c'est la française : réponse NON à votre question.
Parce que je ne pense pas que le journaleux auteur de l'article ait eu le courage de lire le Règelemnt n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil 4.07.2012.
« Relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen »
Où il est écrit :
« Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 17 août 2015, à l'exception des articles 77 et 78 qui sont applicables à partir du 16 janvier 2014 et des articles 79, 80 et 81 qui sont applicables à partir du 5 juillet 2012. »
...ça c'est l'article 84...il suffit pour être mieux informé d'aller lire les 83 autres..
Courage !
Bonjour. J'adhère totalement à ce que vous écrivez. Mais le particulier, que je connais bien, n'est pas le seul à utiliser cette "pratique". Bien d'autres journaux et revues font de même.
Là c'est l'aspect commercial. Mais à la décharge du particulier, il faut préciser que cette revue dispose de véritables juristes au contraire de la quasi-totalité des autres organes de presse d'informations générales.
Quant au règlement européen évoqué, ce ne sera pas si simple que ce que l'on croit. C'est maintenant que les difficultés vont apparaitre avec les pays qui ne sont pas adhérents de la convention, notamment avec les pays de droit musulman.je parle bien sûr de l'aspect civil, l'aspect fiscal n'étant pratiquement pas traité par cette convention , chaque pays adhérent conservant sa souveraineté fiscale.
Là c'est l'aspect commercial. Mais à la décharge du particulier, il faut préciser que cette revue dispose de véritables juristes au contraire de la quasi-totalité des autres organes de presse d'informations générales.
Quant au règlement européen évoqué, ce ne sera pas si simple que ce que l'on croit. C'est maintenant que les difficultés vont apparaitre avec les pays qui ne sont pas adhérents de la convention, notamment avec les pays de droit musulman.je parle bien sûr de l'aspect civil, l'aspect fiscal n'étant pratiquement pas traité par cette convention , chaque pays adhérent conservant sa souveraineté fiscale.
DorisOups
Messages postés
18069
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 236
25 juil. 2015 à 14:27
25 juil. 2015 à 14:27
bonjour
on ne peut pas.. mais rien ne vous empêche de dépenser votre argent jusqu'au dernier sou, ni de faire des don à qui vous voulez de votre vivant
on ne peut pas.. mais rien ne vous empêche de dépenser votre argent jusqu'au dernier sou, ni de faire des don à qui vous voulez de votre vivant
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 349
25 juil. 2015 à 14:30
25 juil. 2015 à 14:30
Bonjour
Dès le 17 août 2015, les règles communautaires sur les successions permettront aux parents de ne pas transmettre leurs biens à leurs enfants
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1545705/desheriter-ses-enfants-sera-possible-des-2015
++
Dès le 17 août 2015, les règles communautaires sur les successions permettront aux parents de ne pas transmettre leurs biens à leurs enfants
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1545705/desheriter-ses-enfants-sera-possible-des-2015
++
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
302
25 juil. 2015 à 15:58
25 juil. 2015 à 15:58
Oui à condition de s'expatrier au Royaume Uni !
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 349
>
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
Modifié par ^^Marie^^ le 25/07/2015 à 17:01
Modifié par ^^Marie^^ le 25/07/2015 à 17:01
Et pourquoi pas !! ^^
Comme quoi les "gens" manquent d'humour ^^
Comme quoi les "gens" manquent d'humour ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...