Solde de tout compte
tydou
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25 juil. 2015 à 14:13
Gasc - 25 juil. 2015 à 14:49
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1 réponse
Bonjour. réponse négative.
L'employeur est tenu de verser le solde de tout compte à la succession, soit en pratique au notaire chargé de liquider cette dernière.
A vous de rechercher un autre notaire. Si celui qui avait été requis en premier a refusé le dossier, il y a certainement parmi les successibles, des gens qui vont devoir mettre "un peu d'eau dans leur vin".
L'employeur est tenu de verser le solde de tout compte à la succession, soit en pratique au notaire chargé de liquider cette dernière.
A vous de rechercher un autre notaire. Si celui qui avait été requis en premier a refusé le dossier, il y a certainement parmi les successibles, des gens qui vont devoir mettre "un peu d'eau dans leur vin".
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