Solde de tout compte
tydou
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour
lors d un deces l employeur peut il regler la facture de la chambre funeraire a hauteur du solde de tout compte du salarie puisque que le notaire a refuser de s occuper de la succession suite a une mesentente de la famille et que celui ci a tout retourner a l employeur.
Dans l attente
salutations
lors d un deces l employeur peut il regler la facture de la chambre funeraire a hauteur du solde de tout compte du salarie puisque que le notaire a refuser de s occuper de la succession suite a une mesentente de la famille et que celui ci a tout retourner a l employeur.
Dans l attente
salutations
A voir également:
- Solde de tout compte
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Procuration solde de tout compte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
Bonjour. réponse négative.
L'employeur est tenu de verser le solde de tout compte à la succession, soit en pratique au notaire chargé de liquider cette dernière.
A vous de rechercher un autre notaire. Si celui qui avait été requis en premier a refusé le dossier, il y a certainement parmi les successibles, des gens qui vont devoir mettre "un peu d'eau dans leur vin".
L'employeur est tenu de verser le solde de tout compte à la succession, soit en pratique au notaire chargé de liquider cette dernière.
A vous de rechercher un autre notaire. Si celui qui avait été requis en premier a refusé le dossier, il y a certainement parmi les successibles, des gens qui vont devoir mettre "un peu d'eau dans leur vin".
La législation juridique et financière évolue en permanence...