Solde de tout compte
tydou
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
lors d un deces l employeur peut il regler la facture de la chambre funeraire a hauteur du solde de tout compte du salarie puisque que le notaire a refuser de s occuper de la succession suite a une mesentente de la famille et que celui ci a tout retourner a l employeur.
Dans l attente
salutations
lors d un deces l employeur peut il regler la facture de la chambre funeraire a hauteur du solde de tout compte du salarie puisque que le notaire a refuser de s occuper de la succession suite a une mesentente de la famille et que celui ci a tout retourner a l employeur.
Dans l attente
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1 réponse
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Bonjour. réponse négative.
L'employeur est tenu de verser le solde de tout compte à la succession, soit en pratique au notaire chargé de liquider cette dernière.
A vous de rechercher un autre notaire. Si celui qui avait été requis en premier a refusé le dossier, il y a certainement parmi les successibles, des gens qui vont devoir mettre "un peu d'eau dans leur vin".
La législation juridique et financière évolue en permanence...