Don d'argent
AntoineBis
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
mon frère à reçu en 1995 320000 fr en don d'argent (acte notarié). Il a utilisé cette somme pour investir dans l'achat d'un logement (environ 1/3 du prix). Ce logement vaut aujourd'hui 500000€. Mes parents son décédés. Nous faisons actuellement la succession. D'après l'acte de ce don d'argent on doit retenir uniquement la valeur de 320000 Fr (environ 50000€) . Or il est évident qu'il y a concomitances entre le don et l'achat du bien. Est ce normal de ne retenir que cette somme de 1995 ?
merci
mon frère à reçu en 1995 320000 fr en don d'argent (acte notarié). Il a utilisé cette somme pour investir dans l'achat d'un logement (environ 1/3 du prix). Ce logement vaut aujourd'hui 500000€. Mes parents son décédés. Nous faisons actuellement la succession. D'après l'acte de ce don d'argent on doit retenir uniquement la valeur de 320000 Fr (environ 50000€) . Or il est évident qu'il y a concomitances entre le don et l'achat du bien. Est ce normal de ne retenir que cette somme de 1995 ?
merci
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1 réponse
Bonjour,
D'après l'acte de ce don d'argent on doit retenir uniquement la valeur de 320000 Fr (environ 50000€)
C'est écrit dans votre question : d'après ce que vous dites une clause de l'acte de donation prévoit que la donation sera rapportée pour la même valeur, donc elle doit être rapportée pour la même valeur, quel que soit l'usage qui en a été fait.
Cdlt
D'après l'acte de ce don d'argent on doit retenir uniquement la valeur de 320000 Fr (environ 50000€)
C'est écrit dans votre question : d'après ce que vous dites une clause de l'acte de donation prévoit que la donation sera rapportée pour la même valeur, donc elle doit être rapportée pour la même valeur, quel que soit l'usage qui en a été fait.
Cdlt
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