Terrain sans acte de propriété
phalavi
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 juil. 2015 à 09:28
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 juil. 2015 à 09:28
A voir également:
- Permis de construire sans titre de propriété
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3 réponses
^^Marie^^
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25 juil. 2015 à 07:55
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Bonjour
Voir avec le notaire ou au conservatoire des hypothèques (pas gratuit)
++
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roudoudou22
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25 juil. 2015 à 09:22
25 juil. 2015 à 09:22
Est-ce qu'une attestation d'un voisin valide le fait que mon grand-père cultiver ce terrain ?
Le fait que votre grand père cultivait un terrain ne le rendait pas propriétaire pour cela.
Il est toujours vivant votre grand père ? et votre père ou votre mère (fils ou fille de ce grand père, toujours vivants ?
Le fait que votre grand père cultivait un terrain ne le rendait pas propriétaire pour cela.
Il est toujours vivant votre grand père ? et votre père ou votre mère (fils ou fille de ce grand père, toujours vivants ?
Bonjour,
En 1er lieu, il faudrait faire faire une demande au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) qui gère la commune concernée. La demande est payante (+/- 10 € de mémoire) mais cela vous permettra de connaître le nom du dernier propriétaire en titre du bien. Ce sera déjà une bonne base de départ.
Pour ce qui est du témoignage des voisins, cela entre dans une autre démarche, l'usucapion dont vous aurez les grandes lignes ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24078-usucapion-definition
En 1er lieu, il faudrait faire faire une demande au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) qui gère la commune concernée. La demande est payante (+/- 10 € de mémoire) mais cela vous permettra de connaître le nom du dernier propriétaire en titre du bien. Ce sera déjà une bonne base de départ.
Pour ce qui est du témoignage des voisins, cela entre dans une autre démarche, l'usucapion dont vous aurez les grandes lignes ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24078-usucapion-definition
kasom
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26 juil. 2015 à 09:28
26 juil. 2015 à 09:28
bonjour
l'usucapion ne concernait que le grand père, si votre maman na pas elle même utilisé / cultivé ce terrain pendant 30 ans elle ne pourra pas la demander
l'usucapion ne concernait que le grand père, si votre maman na pas elle même utilisé / cultivé ce terrain pendant 30 ans elle ne pourra pas la demander
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2015 à 10:47
Cordialement