Formalites pour la reconstitution de la pleine propriete
zorbec
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer quelles sont les formalités de reconstitution de la pleine propriété d'une maison au décès de l'usufruitier ? (automaticite, intervention d'un notaire etc) s'il n'y a pas d'autre bien immobilier dans la succession.
Merci
BG
Pourriez vous m'indiquer quelles sont les formalités de reconstitution de la pleine propriété d'une maison au décès de l'usufruitier ? (automaticite, intervention d'un notaire etc) s'il n'y a pas d'autre bien immobilier dans la succession.
Merci
BG
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1 réponse
reconstitution de la pleine propriété d'une maison au décès de l'usufruitier ?
Cela se désigne par le terme de "consolidation" se réalisant automatiquement par les seuls effets du décès du l'usufruitier.
Aucune formalité n'est à accomplir.
Une simple lettre adressée au Cadastre afin que les impôts locaux (taxe foncière) fassent dorénavant l'objet d'un avis d'imposition à votre nom.
Cela se désigne par le terme de "consolidation" se réalisant automatiquement par les seuls effets du décès du l'usufruitier.
Aucune formalité n'est à accomplir.
Une simple lettre adressée au Cadastre afin que les impôts locaux (taxe foncière) fassent dorénavant l'objet d'un avis d'imposition à votre nom.
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