Formalites pour la reconstitution de la pleine propriete
zorbec
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25 juil. 2015 à 09:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2015 à 09:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2015 à 09:52
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1 réponse
condorcet
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25 juil. 2015 à 09:52
25 juil. 2015 à 09:52
reconstitution de la pleine propriété d'une maison au décès de l'usufruitier ?
Cela se désigne par le terme de "consolidation" se réalisant automatiquement par les seuls effets du décès du l'usufruitier.
Aucune formalité n'est à accomplir.
Une simple lettre adressée au Cadastre afin que les impôts locaux (taxe foncière) fassent dorénavant l'objet d'un avis d'imposition à votre nom.
Cela se désigne par le terme de "consolidation" se réalisant automatiquement par les seuls effets du décès du l'usufruitier.
Aucune formalité n'est à accomplir.
Une simple lettre adressée au Cadastre afin que les impôts locaux (taxe foncière) fassent dorénavant l'objet d'un avis d'imposition à votre nom.
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