Suppression/modifications/rajouts de postes sur devis signé.
Sophie57500
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Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 juil. 2015 à 11:55
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Afrikarnak
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24 juil. 2015 à 11:55
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Bonjour
Une modification de devis ne peut se faire (sous forme d'avenant par ex.) que uniquement si les deux parties sont d'accord.
Le devis signé est une convention. Voir Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il reste la négociation, mais si le bougre ne veut rien modifier les termes du devis restent applicables
A+
Une modification de devis ne peut se faire (sous forme d'avenant par ex.) que uniquement si les deux parties sont d'accord.
Le devis signé est une convention. Voir Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Il reste la négociation, mais si le bougre ne veut rien modifier les termes du devis restent applicables
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