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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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24 juil. 2015 à 11:45
24 juil. 2015 à 11:45
Bonjour
Si l'on examine les termes du L136-1 il n'est pas précisé que son champ d'application se limite seulement à des engagements supérieurs à X mois on en déduit que les dispositions s'appliquent à tout type de 'reconduction tacite' (e.g mensuelle).
Et par conséquent que le Client devrait recevoir par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Bien sûr appliquer à la lettre cette disposition est plus que contraignant pour le professionnel. Sans doute est ce la raison que personne ne reçoit rien!
Néanmoins si on applique les dispositions de L136-1 à la lettre il en découle Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Si la Salle te dit et ne sommes donc pas concernés par ces articles du code de la consommation. tu es en droit d'exiger d'avoir le fondement légale de cette affirmation contredisant le L136-1.
A+
Si l'on examine les termes du L136-1 il n'est pas précisé que son champ d'application se limite seulement à des engagements supérieurs à X mois on en déduit que les dispositions s'appliquent à tout type de 'reconduction tacite' (e.g mensuelle).
Et par conséquent que le Client devrait recevoir par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Bien sûr appliquer à la lettre cette disposition est plus que contraignant pour le professionnel. Sans doute est ce la raison que personne ne reçoit rien!
Néanmoins si on applique les dispositions de L136-1 à la lettre il en découle Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Si la Salle te dit et ne sommes donc pas concernés par ces articles du code de la consommation. tu es en droit d'exiger d'avoir le fondement légale de cette affirmation contredisant le L136-1.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2015 à 12:48
Je prends note de votre réponse, je vais effectivement leur demander le fondement légal de cette affirmation. Je m'attends à une autre pirouette mais on verra bien.
Merci de votre aide, en attente de réponse de la salle maintenant.