Loi Chatel et préavis salle de sport.

- - Dernière réponse :  Fiving - 24 juil. 2015 à 12:48
Bonjour,

j'ai contracté un abonnement avec une salle de sport à durée de 12 mois + reconduction tacite tout les mois après la fin de ces 12 mois, avec préavis de 1 mois en cas de résiliation.

Est t-il possible de ne pas payer le mois de préavis en invoquant la loi CHATEL 1 et l'article 136-1 du code de consommation (pas de reception de courrier concernant la fin de la période d'engagement) ? J'ai trouvé des réponses mitigées sur internet (beaucoup de oui et un certain nombre de non) et le service commercial m'a répondu ceci lorsque j'ai invoqué la loi :

"Nous proposons des contrats à tacite reconduction mensuelle et non annuelle et ne sommes donc pas concernés par ces articles du code de la consommation."

Merci de vos réponses.
Cdlt.
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Bonjour

Si l'on examine les termes du L136-1 il n'est pas précisé que son champ d'application se limite seulement à des engagements supérieurs à X mois on en déduit que les dispositions s'appliquent à tout type de 'reconduction tacite' (e.g mensuelle).

Et par conséquent que le Client devrait recevoir par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Bien sûr appliquer à la lettre cette disposition est plus que contraignant pour le professionnel. Sans doute est ce la raison que personne ne reçoit rien!

Néanmoins si on applique les dispositions de L136-1 à la lettre il en découle Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Si la Salle te dit et ne sommes donc pas concernés par ces articles du code de la consommation. tu es en droit d'exiger d'avoir le fondement légale de cette affirmation contredisant le L136-1.

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Bonjour Afrikarnak,

Je prends note de votre réponse, je vais effectivement leur demander le fondement légal de cette affirmation. Je m'attends à une autre pirouette mais on verra bien.

Merci de votre aide, en attente de réponse de la salle maintenant.
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