Conges payes

ahmedlyna Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015 - 23 juil. 2015 à 22:58
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 24 juil. 2015 à 06:19
bonjour, pouvez vous me dire si mon entreprise peut me refuser 4 semaine de conges payes et m en accorder que 3 semaines et que sont les nouvelles loi

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
24 juil. 2015 à 04:07
bjr
aucune nouvelle loi l'employeur est maitre chez lui et peut vous imposer tous vos cp
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
Modifié par Ilymah le 24/07/2015 à 06:22
Bonjour,

Non, votre employeur ne peut vous refuser de prendre 4 semaines d'affilée entre le 1er mai et le 31 octobre et à condition, bien sûr, que vous ayez acquis suffisamment de CP.
Il lui faut votre accord.
Il peut juste vous imposer la date de votre départ.


Article L3141-18 du code du travail

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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