Reçu plusieurs lettres d'huissier pour une vieille facture
chypounette
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chypounette Messages postés 6 Statut Membre -
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J'ai reçu en deux semaines des lettres d'huissier dont une qui annonce la visite de l'huissier à mon domicile pour saisir des meubles. Ce sont des lettres simples, dois je en avoir peur. La facture concernait l'utilisation d'une clef 3G chez SFR qui n'a jamais fonctionné. SFR a d'ailleurs résilié le contrat. Cette facture tourne autour de 100 euros. Que dois je faire, les ignorer ou payer? Merci pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Si pas de décision de justice l'huissier ne peut rien faire.
Sachez également que la prescription est d'un an.-
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ça c'est signé !
mais exact la prescription est annale s'il s'agit de cela :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
L 34-2 CPCE -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...