Succession
Delphinebouchet
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jeudi 23 juillet 2015
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23 juillet 2015
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23 juil. 2015 à 11:11
Gasc - 23 juil. 2015 à 11:17
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1 réponse
Bonjour. "ils ont acheté une maison, mais ne sont pas passé par un notaire": c'est impossible, la vente immobilière ne pouvant se faire que par acte authentique.
En réalité, vous voulez dire qu'ils n'ont pas fait de donation au dernier vivant.
Dans ces conditions, votre beau-père est propriétaire de la moitié de la maison , et recueille 1/4 en pleine propriété dans la succession de votre mère.
Vous êtes donc en indivision qui se répartie comme suit:
- pour votre beau-père: 1/2 + 1/8 = 5/8 en pleine propriété
- pour vous: 3/8 en pleine propriété
En réalité, vous voulez dire qu'ils n'ont pas fait de donation au dernier vivant.
Dans ces conditions, votre beau-père est propriétaire de la moitié de la maison , et recueille 1/4 en pleine propriété dans la succession de votre mère.
Vous êtes donc en indivision qui se répartie comme suit:
- pour votre beau-père: 1/2 + 1/8 = 5/8 en pleine propriété
- pour vous: 3/8 en pleine propriété
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