Certificat de non exigibilité
MIMI
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour, je suis malentendante , comment obtenir un certificat de non exigibilité des impôts ( papiers à fournir ) afin de percevoir le capital décés que me lègue ma mère ????? Merci .
M.B.
M.B.
A voir également:
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1 réponse
Bonsoir,
Vous devez imprimer, compléter, dater et signer une déclaration partielle de succession n° 2705 A que vous trouverez ici: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5382/fichedescriptiveformulaire_5382.pdf
Puis l'envoyer au service de l'enregistrement dont dépendait la personne décédée.
La déclaration sera prise en compte et le certificat vous sera envoyé.
Vous devez imprimer, compléter, dater et signer une déclaration partielle de succession n° 2705 A que vous trouverez ici: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5382/fichedescriptiveformulaire_5382.pdf
Puis l'envoyer au service de l'enregistrement dont dépendait la personne décédée.
La déclaration sera prise en compte et le certificat vous sera envoyé.
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