Certificat de non exigibilité

MIMI -  
 Gayomi -
Bonjour, je suis malentendante , comment obtenir un certificat de non exigibilité des impôts ( papiers à fournir ) afin de percevoir le capital décés que me lègue ma mère ????? Merci .

M.B.

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Bonsoir,

    Vous devez imprimer, compléter, dater et signer une déclaration partielle de succession n° 2705 A que vous trouverez ici: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5382/fichedescriptiveformulaire_5382.pdf
    Puis l'envoyer au service de l'enregistrement dont dépendait la personne décédée.

    La déclaration sera prise en compte et le certificat vous sera envoyé.
    0

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