Conditions pour proteger les pacsés
isabob2
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Donacte -
Donacte -
Bonjour,
nous voudrions nous pacser ,voir nous marier pour nous proteger en cas de deces, mais voila ,mon compagnon est divorcé mais madame refuse de signer l'etat liquidatif, pour seul motif de ne plus recevoir une somme minime que mon ami lui octroyé volontairement pour une equitée de remboursement des credits des deux maisons, comme elle touche l'apl sur le montant total du credit du logement qu'il lui a ete attribué a titre gratuit"toujours a la demande de mon ami" mais de façon temporaire, qu'il est prevu qu'elle m'etait en vente rapidement,ce qui n'est toujours pas fait apres huit mois,il ne lui verse plus ses 144 euro
que de notre coté il devait reprendre la petite maison, mais nous sommes bloqué par son refus, que personne,notaire ,avocat ect... ne comprennent pas,si je resume,en cas de deces je me retrouve a la rue, quel recour si possible rapide
merci pour les reponses
nous voudrions nous pacser ,voir nous marier pour nous proteger en cas de deces, mais voila ,mon compagnon est divorcé mais madame refuse de signer l'etat liquidatif, pour seul motif de ne plus recevoir une somme minime que mon ami lui octroyé volontairement pour une equitée de remboursement des credits des deux maisons, comme elle touche l'apl sur le montant total du credit du logement qu'il lui a ete attribué a titre gratuit"toujours a la demande de mon ami" mais de façon temporaire, qu'il est prevu qu'elle m'etait en vente rapidement,ce qui n'est toujours pas fait apres huit mois,il ne lui verse plus ses 144 euro
que de notre coté il devait reprendre la petite maison, mais nous sommes bloqué par son refus, que personne,notaire ,avocat ect... ne comprennent pas,si je resume,en cas de deces je me retrouve a la rue, quel recour si possible rapide
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1 réponse
Quand on ne peut plus faire, il faut faire faire donc il ne reprend pas la petite maison dans la prairie et demande à récupérer sa part sur celle-ci via avocat et licitation par vente aux enchères.
Monsieur doit sa part de crédit si Madame ex rembourse toute seule et Madame ex doit une indemnité d'occupation à partir du prononcé du divorce.
Monsieur doit sa part de crédit si Madame ex rembourse toute seule et Madame ex doit une indemnité d'occupation à partir du prononcé du divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...