Un logement peut-il etre relouer avant la remise en bon état?

Question

Bonjour, 

Nous avons vécu un peu plus de 4 ans dans une maison. Nous avons décidé de partir et le préavis a prit fin le 22/06/2015. Un état des lieux de sortie a été effectué.Je ne pouvais pas être présente j'avais donc fait une procuration à mon compagnon qui malheureusement n'a fait que survolé la relecture de cet état des lieux et l'a signé (pour ça défense, l'écriture de l'agent immobilier est vraiment illisible)...
Il est vrai que nous avons manqué de temps lors du déménagement et que nous avons négligé de reboucher les trous de vis et clou qui servaient à la fixation de nos cadres décoratifs et de refaire le joint de la douche. Mais il est vrai aussi que tout les murs avaient été lessivé, voir repeint et que la maison avait été nettoyé de fond en comble. 
Nous savions donc que l'agent immobilier s'était "un peu lâché" sur l'état des lieux et nous nous doutions donc que nous ne récupérerions pas la totalité de notre caution.
Ce dont-on ne se doutait pas c'est que la facture final serait de 3000€ (l'entrepreneur s'est lui aussi "un peu laché" sur le devis, cela m'a été confirmé par 2 autres entrepreneurs...

Nous sommes en faute, j'en suis bien consciente, mais il m'est venu deux questions:

En sachant que la maison a déjà été reloué sans que les travaux n'ai été effectué, l'agence a-t-elle le droit de me demander cet argent pour des travaux qui, de toute évidence, ne sont pas si important puisqu'ils n'ont pas empêché la location?

Ai-je le droit de présenter un contre-devis à l'agence?

Many · Answer

Bonjour,

En cherchant un peu vous aurez vos réponses : 

"Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité 

Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance). 
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros). 
vous n'avez pas besoin de prendre un avocat "

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3829744-retenue-du-depot-de-garantie-abusive

Pour le fait de relouer sans faire les travaux, rien ne l'empeche si le logement n'est pas insalubre.

maylin27 · Answer

bonjour,
En sachant que la maison a déjà été reloué sans que les travaux n'ai été effectué, l'agence a-t-elle le droit de me demander cet argent pour des travaux qui, de toute évidence, ne sont pas si important puisqu'ils n'ont pas empêché la location? 
si les travaux repris dans le devis sont justifiés par l'EDL de sortie, alors oui. Il s'agit d'évaluer un préjudice et les travaux ne sont pas obligatoires et la relocation possible.

Ai-je le droit de présenter un contre-devis à l'agence? 
NON, une fois les clés rendues vous n'avez plus votre "mot à dire". Il fallait faire tout cela avant l'EDL.

Cordialement

Un logement peut-il etre relouer avant la remise en bon état?

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