Un logement peut-il etre relouer avant la remise en bon état?
Aurore2112
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vécu un peu plus de 4 ans dans une maison. Nous avons décidé de partir et le préavis a prit fin le 22/06/2015. Un état des lieux de sortie a été effectué.Je ne pouvais pas être présente j'avais donc fait une procuration à mon compagnon qui malheureusement n'a fait que survolé la relecture de cet état des lieux et l'a signé (pour ça défense, l'écriture de l'agent immobilier est vraiment illisible)...
Il est vrai que nous avons manqué de temps lors du déménagement et que nous avons négligé de reboucher les trous de vis et clou qui servaient à la fixation de nos cadres décoratifs et de refaire le joint de la douche. Mais il est vrai aussi que tout les murs avaient été lessivé, voir repeint et que la maison avait été nettoyé de fond en comble.
Nous savions donc que l'agent immobilier s'était "un peu lâché" sur l'état des lieux et nous nous doutions donc que nous ne récupérerions pas la totalité de notre caution.
Ce dont-on ne se doutait pas c'est que la facture final serait de 3000€ (l'entrepreneur s'est lui aussi "un peu laché" sur le devis, cela m'a été confirmé par 2 autres entrepreneurs...
Nous sommes en faute, j'en suis bien consciente, mais il m'est venu deux questions:
En sachant que la maison a déjà été reloué sans que les travaux n'ai été effectué, l'agence a-t-elle le droit de me demander cet argent pour des travaux qui, de toute évidence, ne sont pas si important puisqu'ils n'ont pas empêché la location?
Ai-je le droit de présenter un contre-devis à l'agence?
Nous avons vécu un peu plus de 4 ans dans une maison. Nous avons décidé de partir et le préavis a prit fin le 22/06/2015. Un état des lieux de sortie a été effectué.Je ne pouvais pas être présente j'avais donc fait une procuration à mon compagnon qui malheureusement n'a fait que survolé la relecture de cet état des lieux et l'a signé (pour ça défense, l'écriture de l'agent immobilier est vraiment illisible)...
Il est vrai que nous avons manqué de temps lors du déménagement et que nous avons négligé de reboucher les trous de vis et clou qui servaient à la fixation de nos cadres décoratifs et de refaire le joint de la douche. Mais il est vrai aussi que tout les murs avaient été lessivé, voir repeint et que la maison avait été nettoyé de fond en comble.
Nous savions donc que l'agent immobilier s'était "un peu lâché" sur l'état des lieux et nous nous doutions donc que nous ne récupérerions pas la totalité de notre caution.
Ce dont-on ne se doutait pas c'est que la facture final serait de 3000€ (l'entrepreneur s'est lui aussi "un peu laché" sur le devis, cela m'a été confirmé par 2 autres entrepreneurs...
Nous sommes en faute, j'en suis bien consciente, mais il m'est venu deux questions:
En sachant que la maison a déjà été reloué sans que les travaux n'ai été effectué, l'agence a-t-elle le droit de me demander cet argent pour des travaux qui, de toute évidence, ne sont pas si important puisqu'ils n'ont pas empêché la location?
Ai-je le droit de présenter un contre-devis à l'agence?
A voir également:
- Un logement peut-il etre relouer avant la remise en bon état?
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
En cherchant un peu vous aurez vos réponses :
"Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
vous n'avez pas besoin de prendre un avocat "
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3829744-retenue-du-depot-de-garantie-abusive
Pour le fait de relouer sans faire les travaux, rien ne l'empeche si le logement n'est pas insalubre.
En cherchant un peu vous aurez vos réponses :
"Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d'instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
vous n'avez pas besoin de prendre un avocat "
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3829744-retenue-du-depot-de-garantie-abusive
Pour le fait de relouer sans faire les travaux, rien ne l'empeche si le logement n'est pas insalubre.
bonjour,
En sachant que la maison a déjà été reloué sans que les travaux n'ai été effectué, l'agence a-t-elle le droit de me demander cet argent pour des travaux qui, de toute évidence, ne sont pas si important puisqu'ils n'ont pas empêché la location?
si les travaux repris dans le devis sont justifiés par l'EDL de sortie, alors oui. Il s'agit d'évaluer un préjudice et les travaux ne sont pas obligatoires et la relocation possible.
Ai-je le droit de présenter un contre-devis à l'agence?
NON, une fois les clés rendues vous n'avez plus votre "mot à dire". Il fallait faire tout cela avant l'EDL.
Cordialement
En sachant que la maison a déjà été reloué sans que les travaux n'ai été effectué, l'agence a-t-elle le droit de me demander cet argent pour des travaux qui, de toute évidence, ne sont pas si important puisqu'ils n'ont pas empêché la location?
si les travaux repris dans le devis sont justifiés par l'EDL de sortie, alors oui. Il s'agit d'évaluer un préjudice et les travaux ne sont pas obligatoires et la relocation possible.
Ai-je le droit de présenter un contre-devis à l'agence?
NON, une fois les clés rendues vous n'avez plus votre "mot à dire". Il fallait faire tout cela avant l'EDL.
Cordialement
bonjour
Il s'agit d'évaluer un préjudice et les travaux ne sont pas obligatoires et la relocation possible.
je ne serai pas aussi affirmatif maylin27 , la jurisprudence a déjà tranché en faveur des locataires , je vais tacher de la retrouver
je reste persuadé que le cas d'Aurore est plaidable, car dans le cas présent il n'y aucun préjudice si le bien a été reloué 'en l'état"
Il s'agit d'évaluer un préjudice et les travaux ne sont pas obligatoires et la relocation possible.
je ne serai pas aussi affirmatif maylin27 , la jurisprudence a déjà tranché en faveur des locataires , je vais tacher de la retrouver
je reste persuadé que le cas d'Aurore est plaidable, car dans le cas présent il n'y aucun préjudice si le bien a été reloué 'en l'état"
ah quelques pistes
http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-l-etat-des-lieux-de.html
http://www.jurisprudentes.net/Proprio-a-fait-faire-un-devis.html
http://www.jurisprudentes.net/Le-contenu-des-devis-produits-a-l.html
http://www.jurisprudentes.net/Le-proprietaire-doit-justifier-l.html
m^me s'il y a eu des décisions contraires également
A mon sens rien n'est joué d'avance
http://www.jurisprudentes.net/Revenir-sur-l-etat-des-lieux-de.html
http://www.jurisprudentes.net/Proprio-a-fait-faire-un-devis.html
http://www.jurisprudentes.net/Le-contenu-des-devis-produits-a-l.html
http://www.jurisprudentes.net/Le-proprietaire-doit-justifier-l.html
m^me s'il y a eu des décisions contraires également
A mon sens rien n'est joué d'avance
Bonjour Kasom,
J''ai dit que l'agence est en droit de présenter un devis se rapportant a l'EDL signé sans obligation de faire les travaux. le locataire a parfaitement le droit de contester devant le tribunal qui tranchera.
Par contre plus difficile si reloué moins cher .... mais cela nous ne le savons pas.
Cordialement
J''ai dit que l'agence est en droit de présenter un devis se rapportant a l'EDL signé sans obligation de faire les travaux. le locataire a parfaitement le droit de contester devant le tribunal qui tranchera.
Par contre plus difficile si reloué moins cher .... mais cela nous ne le savons pas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...