Restitution dépot de garantie

jonosyl Messages postés 1 Statut Membre -  
 Jonosyl -
j 'ai mis fin a une location de maison en juin 2011 par lettre avec accusé reception au proprietaire, qui a de suite signé un nouveau contrat de location à une autre personne . Les coups de téléphone ont suivis et depuis peu une dernière lettre avec AR pour récupérer ce dépôt de garantie s'élevant à un mois de loyer soit 1100 euros. Je vis à 1000kms de distance entre mon ex propriétaire Quelle est la démarche la plus simple pour récupérer cette somme sans devoir me déplacer dans sa région ? Et quelle est la différence entre une déclaration au greffe du tribunal et une demande en injonction de faire au juge de proximité?En vous remerciant;

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    L'injonction de faire ne correspond pas a votre demande
    il faut faire une requete d'injonction de payer.
    depuis 2011 il serait temps
    la prescription étant de 5 ans vous avez encore un peu moins d'un an pour engager la procédure

    l'avantage de la procédure d'injonction de payer, est que cela n'oblige pas a se déplacer au tribunal
    sauf dans un cas de contestation de votre propriétaire, et dans ce cas vous pourrez éventuellement vous faire représenter
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    1. Jonosyl
       
      Merci du renseignement
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