Restitution dépot de garantie

jonosyl Messages postés 1 Statut Membre -  
 Jonosyl -
j 'ai mis fin a une location de maison en juin 2011 par lettre avec accusé reception au proprietaire, qui a de suite signé un nouveau contrat de location à une autre personne . Les coups de téléphone ont suivis et depuis peu une dernière lettre avec AR pour récupérer ce dépôt de garantie s'élevant à un mois de loyer soit 1100 euros. Je vis à 1000kms de distance entre mon ex propriétaire Quelle est la démarche la plus simple pour récupérer cette somme sans devoir me déplacer dans sa région ? Et quelle est la différence entre une déclaration au greffe du tribunal et une demande en injonction de faire au juge de proximité?En vous remerciant;
A voir également:

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
L'injonction de faire ne correspond pas a votre demande
il faut faire une requete d'injonction de payer.
depuis 2011 il serait temps
la prescription étant de 5 ans vous avez encore un peu moins d'un an pour engager la procédure

l'avantage de la procédure d'injonction de payer, est que cela n'oblige pas a se déplacer au tribunal
sauf dans un cas de contestation de votre propriétaire, et dans ce cas vous pourrez éventuellement vous faire représenter
0
Jonosyl
 
Merci du renseignement
0