Restitution dépot de garantie
jonosyl
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Jonosyl -
Jonosyl -
j 'ai mis fin a une location de maison en juin 2011 par lettre avec accusé reception au proprietaire, qui a de suite signé un nouveau contrat de location à une autre personne . Les coups de téléphone ont suivis et depuis peu une dernière lettre avec AR pour récupérer ce dépôt de garantie s'élevant à un mois de loyer soit 1100 euros. Je vis à 1000kms de distance entre mon ex propriétaire Quelle est la démarche la plus simple pour récupérer cette somme sans devoir me déplacer dans sa région ? Et quelle est la différence entre une déclaration au greffe du tribunal et une demande en injonction de faire au juge de proximité?En vous remerciant;
A voir également:
- Restitution dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
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1 réponse
L'injonction de faire ne correspond pas a votre demande
il faut faire une requete d'injonction de payer.
depuis 2011 il serait temps
la prescription étant de 5 ans vous avez encore un peu moins d'un an pour engager la procédure
l'avantage de la procédure d'injonction de payer, est que cela n'oblige pas a se déplacer au tribunal
sauf dans un cas de contestation de votre propriétaire, et dans ce cas vous pourrez éventuellement vous faire représenter
il faut faire une requete d'injonction de payer.
depuis 2011 il serait temps
la prescription étant de 5 ans vous avez encore un peu moins d'un an pour engager la procédure
l'avantage de la procédure d'injonction de payer, est que cela n'oblige pas a se déplacer au tribunal
sauf dans un cas de contestation de votre propriétaire, et dans ce cas vous pourrez éventuellement vous faire représenter
Jonosyl
Merci du renseignement