Succession
clothis
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Gasc -
Gasc -
mon père est décédé il y a deux mois,il y a donnation entre époux au dernier vivant le notaire veut refaire un acte de propriete en incluant les trois enfants et dit que ca coute 3000 euros a ma mère est ce une obligation puisque que ma mère a l'usufruit total jusqu'a son décès.merci de me tenir informé
2 réponses
est ce une obligation
Quelles que soient la nature et la quotité des droits obtenus par le conjoint survivant, il importe d'observer qu'à la suite d'un décès le patrimoine du défunt revient aussitôt à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
De cette nouvelle situation, il en ressort que les héritiers sont devenus les nouveaux propriétaires sans avoir en leur possession un "titre de propriété".
Le notaire est tenu de le dresser.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété, énumérant et nommant ces nouveaux propriétaires, soumise obligatoirement à la publicité foncière, formalité accomplie à la Conservation des Hypothèques et la mutation cadastrale.
Quelles que soient la nature et la quotité des droits obtenus par le conjoint survivant, il importe d'observer qu'à la suite d'un décès le patrimoine du défunt revient aussitôt à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
De cette nouvelle situation, il en ressort que les héritiers sont devenus les nouveaux propriétaires sans avoir en leur possession un "titre de propriété".
Le notaire est tenu de le dresser.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété, énumérant et nommant ces nouveaux propriétaires, soumise obligatoirement à la publicité foncière, formalité accomplie à la Conservation des Hypothèques et la mutation cadastrale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...