Succession/testament
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hivs
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hivs Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2023 - 22 juil. 2015 à 13:03
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2 réponses
Bonjour. Dès lors que vous contestez sur le fondement que votre part réservataire est atteinte, le notaire , qui n'est pas un juge, est bloqué et ne peut rien faire d'autre que de constater.
C'est à vous qu'il appartient, soit de rechercher avec les autres héritiers une solution amiable, soir d'engager une action judiciaire.
Le délai dont vous faites état (deux mois après la déclaration et non trois mois) ne concerne que le cas ou vous déclareriez que vous n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, ce qui ne semble pas être votre cas.
Etes-vous bien certaine de l'atteinte portée à votre réserve?
C'est à vous qu'il appartient, soit de rechercher avec les autres héritiers une solution amiable, soir d'engager une action judiciaire.
Le délai dont vous faites état (deux mois après la déclaration et non trois mois) ne concerne que le cas ou vous déclareriez que vous n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, ce qui ne semble pas être votre cas.
Etes-vous bien certaine de l'atteinte portée à votre réserve?
hivs
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22 juil. 2015 à 13:03
22 juil. 2015 à 13:03
Merci pour votre réponse.
S'agissant du déblocage de l'assurance vie au profit des petits enfants, il ne s'agit pas de contestation et cette assurance est hors succession.
Oui je suis certaine de l'atteinte portée à ma réserve.
S'agissant de la succession, je ne peux encore m'engager, les chiffres ne m'ayant pas été communiqués à ce jour.
D'autre part, le notaire n'aurait il pas pu réagir au moins s'agissant de la copie du testament que je lui demandais?
S'agissant du déblocage de l'assurance vie au profit des petits enfants, il ne s'agit pas de contestation et cette assurance est hors succession.
Oui je suis certaine de l'atteinte portée à ma réserve.
S'agissant de la succession, je ne peux encore m'engager, les chiffres ne m'ayant pas été communiqués à ce jour.
D'autre part, le notaire n'aurait il pas pu réagir au moins s'agissant de la copie du testament que je lui demandais?