Indivision et vente d'une partie de ma maison.
K.SHARF
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1 réponse
roudoudou22
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22 juil. 2015 à 09:58
22 juil. 2015 à 09:58
est ce que la partie vendue sera soumise à une plus-value.
Non si la partie cédée constitue votre habitation principale au jour de la cession. cfr BOI ci dessous.
BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°130, 12-09-2012
Lorsque la partie de l'immeuble cédée est issue de la division du logement constituant la résidence principale du cédant, la condition d'affectation à la résidence principale du cédant s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble.
Non si la partie cédée constitue votre habitation principale au jour de la cession. cfr BOI ci dessous.
BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°130, 12-09-2012
Lorsque la partie de l'immeuble cédée est issue de la division du logement constituant la résidence principale du cédant, la condition d'affectation à la résidence principale du cédant s'apprécie au jour de la cession de chacune des parties de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2015 à 10:53
Merci de votre réponse rapide.
je compte faire des travaux dans la première partie, l'habiter en attendant la vente, pour ensuite engager des travaux dans la 2e partie.
Je supposes que dans ce cas, la partie à vendre sera considérer comme habitation principale !
Bonne journée à vous.
22 juil. 2015 à 13:32
Parfaitement
22 juil. 2015 à 14:47
CDLT