Préavis de logement 1 mois

audosca -  
Bonjour,

J'ai perdu mon emploi fin septembre et je viens de donner mon préavis d'un mois à mon propriétaire en juillet, mais celui ci le refuse car il me dit que cela fait trop longtemps que je n'ai plus d'emploi
Y a t il un délai entre la perte d'emploi et le préavis

Merci de votre réponse

Mme Dalmagne

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    Une tolérance de 6 mois !! Donc vous ne remplissez pas les conditions, votre propriétaire a raison.

    Cordialement
    0
    1. audosca
      Merci pour votre réponse rapide par contre une autre question, le propriétaire m'a envoyé un courier en recommandé en refusant mon préavis pour le motif que vous venez d'évoquer.
      , car il a mis 7 jours avant d'envoyer son courier, ce qui repousse mon préavis

      A T il un délai pour refuser mon préavis ? si oui combien de jour après la réception de mon courrier?
      Merci de votre réponse
      0
    2. maylin27 Contributeur
      Bonjour
      votre préavis d'un mois n'étant pas valable, il passe automatiquement a 3 mois. Donc aucun décalage. C'est la date de signature de l'AR + 3 mois de date a date.
      Cordialement
      0
    3. audosca
      @maylin27merci mais je voulais savoir quel est le délai le propriétaire a pour refuser mon préavis par courier??????
      0
    4. maylin27 Contributeur
      la loi dit qu'il doit allez devant le tribunal pour contester. Mais dans votre cas, il gagnera car le délai de 6 mois fixe en moyenne par la jurisprudence est largement dépassé et vous perdriez avec en plus de dommages et intérêts a verser.
      Cordialement
      0

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