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Préavis de logement 1 mois

audosca - 22 juil. 2015 à 09:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juil. 2015 à 13:13
Bonjour,

J'ai perdu mon emploi fin septembre et je viens de donner mon préavis d'un mois à mon propriétaire en juillet, mais celui ci le refuse car il me dit que cela fait trop longtemps que je n'ai plus d'emploi
Y a t il un délai entre la perte d'emploi et le préavis

Merci de votre réponse

Mme Dalmagne

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
22 juil. 2015 à 09:29
Bonjour,

Une tolérance de 6 mois !! Donc vous ne remplissez pas les conditions, votre propriétaire a raison.

Cordialement
0
audosca
22 juil. 2015 à 12:48
Merci pour votre réponse rapide par contre une autre question, le propriétaire m'a envoyé un courier en recommandé en refusant mon préavis pour le motif que vous venez d'évoquer.
, car il a mis 7 jours avant d'envoyer son courier, ce qui repousse mon préavis

A T il un délai pour refuser mon préavis ? si oui combien de jour après la réception de mon courrier?
Merci de votre réponse
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 juil. 2015 à 12:58
Bonjour
votre préavis d'un mois n'étant pas valable, il passe automatiquement a 3 mois. Donc aucun décalage. C'est la date de signature de l'AR + 3 mois de date a date.
Cordialement
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audosca > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
22 juil. 2015 à 13:05
merci mais je voulais savoir quel est le délai le propriétaire a pour refuser mon préavis par courier??????
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 juil. 2015 à 13:13
la loi dit qu'il doit allez devant le tribunal pour contester. Mais dans votre cas, il gagnera car le délai de 6 mois fixe en moyenne par la jurisprudence est largement dépassé et vous perdriez avec en plus de dommages et intérêts a verser.
Cordialement
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