Préavis de logement 1 mois

audosca -  
Bonjour,

J'ai perdu mon emploi fin septembre et je viens de donner mon préavis d'un mois à mon propriétaire en juillet, mais celui ci le refuse car il me dit que cela fait trop longtemps que je n'ai plus d'emploi
Y a t il un délai entre la perte d'emploi et le préavis

Merci de votre réponse

Mme Dalmagne

1 réponse

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  1. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    Une tolérance de 6 mois !! Donc vous ne remplissez pas les conditions, votre propriétaire a raison.

    Cordialement
    1. audosca
      Merci pour votre réponse rapide par contre une autre question, le propriétaire m'a envoyé un courier en recommandé en refusant mon préavis pour le motif que vous venez d'évoquer.
      , car il a mis 7 jours avant d'envoyer son courier, ce qui repousse mon préavis

      A T il un délai pour refuser mon préavis ? si oui combien de jour après la réception de mon courrier?
      Merci de votre réponse
    2. maylin27 Contributeur
      Bonjour
      votre préavis d'un mois n'étant pas valable, il passe automatiquement a 3 mois. Donc aucun décalage. C'est la date de signature de l'AR + 3 mois de date a date.
      Cordialement
    3. audosca
      @maylin27merci mais je voulais savoir quel est le délai le propriétaire a pour refuser mon préavis par courier??????
    4. maylin27 Contributeur
      la loi dit qu'il doit allez devant le tribunal pour contester. Mais dans votre cas, il gagnera car le délai de 6 mois fixe en moyenne par la jurisprudence est largement dépassé et vous perdriez avec en plus de dommages et intérêts a verser.
      Cordialement

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