France

serge martinet - 21 juil. 2015 à 10:01
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 juil. 2015 à 10:20
Bonjour, ma fille vas divorcer après 20 ans de vie commune
quand il n'y a pas eu de contrat de mariage effectuer lors de leur liaison .Mon gendre a obtenu une parcelle de terrain provenant de ces parents bien après leur union et ils y on fait construire un bien immobilier .sachant que les crédits sont terminer,pouvez vous m'indiquer a quoi peut elle prétendre devant la loi. Je vous en remercies et vous prie d'agréer Madame ,Monsieur mes sentiments respectueux.

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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 21/07/2015 à 10:20
Bonjour,

Elle pourra prétendre à ce que l' on appelle " une récompense " de la moitié de la valeur de la maison.

Le terrain étant un bien propre, l' ensemble est un bien propre de l' époux. Donc, elle a droit uniquement à la moitié de la valeur du bien commun, c'est à dire la moitié de la valeur de la maison.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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