France
serge martinet
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma fille vas divorcer après 20 ans de vie commune
quand il n'y a pas eu de contrat de mariage effectuer lors de leur liaison .Mon gendre a obtenu une parcelle de terrain provenant de ces parents bien après leur union et ils y on fait construire un bien immobilier .sachant que les crédits sont terminer,pouvez vous m'indiquer a quoi peut elle prétendre devant la loi. Je vous en remercies et vous prie d'agréer Madame ,Monsieur mes sentiments respectueux.
quand il n'y a pas eu de contrat de mariage effectuer lors de leur liaison .Mon gendre a obtenu une parcelle de terrain provenant de ces parents bien après leur union et ils y on fait construire un bien immobilier .sachant que les crédits sont terminer,pouvez vous m'indiquer a quoi peut elle prétendre devant la loi. Je vous en remercies et vous prie d'agréer Madame ,Monsieur mes sentiments respectueux.
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1 réponse
Bonjour,
Elle pourra prétendre à ce que l' on appelle " une récompense " de la moitié de la valeur de la maison.
Le terrain étant un bien propre, l' ensemble est un bien propre de l' époux. Donc, elle a droit uniquement à la moitié de la valeur du bien commun, c'est à dire la moitié de la valeur de la maison.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Elle pourra prétendre à ce que l' on appelle " une récompense " de la moitié de la valeur de la maison.
Le terrain étant un bien propre, l' ensemble est un bien propre de l' époux. Donc, elle a droit uniquement à la moitié de la valeur du bien commun, c'est à dire la moitié de la valeur de la maison.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...