France
serge martinet
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21 juil. 2015 à 10:01
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 juil. 2015 à 10:20
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 21/07/2015 à 10:20
Modifié par Enka1 le 21/07/2015 à 10:20
Bonjour,
Elle pourra prétendre à ce que l' on appelle " une récompense " de la moitié de la valeur de la maison.
Le terrain étant un bien propre, l' ensemble est un bien propre de l' époux. Donc, elle a droit uniquement à la moitié de la valeur du bien commun, c'est à dire la moitié de la valeur de la maison.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Elle pourra prétendre à ce que l' on appelle " une récompense " de la moitié de la valeur de la maison.
Le terrain étant un bien propre, l' ensemble est un bien propre de l' époux. Donc, elle a droit uniquement à la moitié de la valeur du bien commun, c'est à dire la moitié de la valeur de la maison.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....