1 réponse
Entre particuliers le délai de prescription est quinquennal.
Article 2224 du code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Le délai biennal découle de l'article L 137-2 du Code de la consommation (plus général que le L311-52 ) .
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Cette prescription biennale s'attache uniquement aux relations entre pros et consommateurs
Article 2224 du code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Le délai biennal découle de l'article L 137-2 du Code de la consommation (plus général que le L311-52 ) .
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Cette prescription biennale s'attache uniquement aux relations entre pros et consommateurs
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