Evaluation de mon terrain donné en avancement dhoirie "

- - Dernière réponse :  mamijo - 19 juil. 2015 à 22:12
bonjour
une question technique: célibataire mais vivant en concubinage j'ai reçus en 1987 un terrain en avancement d' hoirie, sur lequel j'ai construit ma maison. En 2002 j'ai aliéné cet donation puis subroger par l'achat d'un autre terrain mais sous le régime de la communauté puisque marié à l'époque, je n'ai pas fais stipuler d'emploi ou de réemploi dans l'acte d'achat du nouveau terrain. Divorcé en 2011 il a été convenu avec le notaire ma femme et moi même de faire 50/50 sur la totalité de nos biens.
Maintenant lors de la succession de ma mère il est normal de faire une réévaluation du bien donné en avancement d'hoirie, mais comment. ? le premier terrain donné en 1987 et vendu en 2002 ou le terrain subroger même s'il est tombé dans la communauté faute de stipulation de réemploi dans l'acte d'achat et dont j'ai rendu 50% de la valeur a mon ex épouse de par les arrangements de mon divorce .
1) Estimé le premier terrain au jour de l'aliénation soit en 2002.
Ou estimer le second terrain au jour du décès, car pour l'instant, la notaire estime le premier terrain au jour du décès de ma mère en 2012 sans tenir compte de son aliénation de 2002
Merci de votre réponse.
Philippe
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Merci
la notaire estime le premier terrain au jour du décès de ma mère en 2012 sans tenir compte de son aliénation de 2002

Elle a parfaitement raison, c'est la seule méthode applicable.
ah bon mais pour quel motif , elle ne respecte pas l'article 860 !
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
Bonjour,

L'article 860 du code civil dit "Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation."
Donc vous devez tenir compte de la valeur à laquelle vous avez vendu le terrain que vous aviez reçu en donation.
Il n'y a pas de subrogation puisque vous n'avez pas fait état d'une clause de remploi. Et le fait que vous ayez cédé la moitié de sa valeur à votre épouse n'a rien à voir avec la succession de votre mère et les droits de ses héritiers.

Cdlt
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