Testament olographe
bibounet
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19 juil. 2015 à 18:43
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 juil. 2015 à 18:59
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 19/07/2015 à 19:03
Modifié par Enka1 le 19/07/2015 à 19:03
Bonjour,
Un testament olographe doit être écrit de la main de son auteur et signé par sa seule personne. Le notaire a donc raison.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/735-testament-olographe-ou-authentique-definition-notaire-prix/#signature
EXTRAIT:
Signature
Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document.
Cette signature doit être faite à la main.
Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul.
Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.
Pour une illustration de ces règles, voir par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Versailles.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Un testament olographe doit être écrit de la main de son auteur et signé par sa seule personne. Le notaire a donc raison.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/735-testament-olographe-ou-authentique-definition-notaire-prix/#signature
EXTRAIT:
Signature
Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document.
Cette signature doit être faite à la main.
Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul.
Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.
Pour une illustration de ces règles, voir par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Versailles.
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