Testament olographe

bibounet - 19 juil. 2015 à 18:43
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 juil. 2015 à 18:59
Bonjour,
Mon compagnon vient de décéder (nous étions pacsés). Il avait fait déposer auprès de son notaire un testament olographe dans lequel il me laissait l'usufruit des loyers de locaux (par lequel je pouvais bénéficier des revenus locatifs). Lors de l'ouverture du testament devant les 2 enfants de mon compagnon (je n'ai pas eu d'enfant avec lui), le notaire a dit que ce testament n'était pas valable car il comportait la signature d'un témoin ?
Je souhaiterais avoir confirmation de cela
En attente de votre réponse et en vous remerciant
Cordialement
SBizeul

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
Modifié par Enka1 le 19/07/2015 à 19:03
Bonjour,

Un testament olographe doit être écrit de la main de son auteur et signé par sa seule personne. Le notaire a donc raison.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/735-testament-olographe-ou-authentique-definition-notaire-prix/#signature

EXTRAIT:
Signature

Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document.

Cette signature doit être faite à la main.

Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul.

Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) n'est pas considérée comme valable.

Pour une illustration de ces règles, voir par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Versailles.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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