ASF
sylvie
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18 juil. 2015 à 19:51
Ysabe_l Messages postés 12480 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 18 juil. 2015 à 20:38
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Ysabe_l
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18 juil. 2015 à 20:38
18 juil. 2015 à 20:38
Bonjour,
Justement, l'ASF est fait pour remplacer la pension alimentaire quand le père est décédé, qu'il n'a pas reconnu l'enfant, qu'il a été dispensé par le JAF parce qu'il n'a pas les moyens ou quand il est mauvais payeur (dans ce dernier cas il doit la rembourser à la CAF).
Donc puisque vous dites que le père n'a pas les moyens de payer une pension alimentaire, vous avez droit à l'ASF.
Si vous avez déjà un jugement qui indique que le père ne peut pas payer de pension alimentaire vous le retournez à la CAF.
Si vous n'avez pas de jugement, il faut vite en faire un, non seulement pour l'ASF mais aussi et surtout pour fixer le droit de garde de votre enfant, et ce, même si vous vous entendez bien, l'avenir on sait pas de quoi il est fait et mieux vaut se protéger. Si pas de jugement de garde, pas d'enlèvement parental, ce qui signifie qu'un parent peut partir avec l'enfant et l'autre parent ne peut rien faire.
Justement, l'ASF est fait pour remplacer la pension alimentaire quand le père est décédé, qu'il n'a pas reconnu l'enfant, qu'il a été dispensé par le JAF parce qu'il n'a pas les moyens ou quand il est mauvais payeur (dans ce dernier cas il doit la rembourser à la CAF).
Donc puisque vous dites que le père n'a pas les moyens de payer une pension alimentaire, vous avez droit à l'ASF.
Si vous avez déjà un jugement qui indique que le père ne peut pas payer de pension alimentaire vous le retournez à la CAF.
Si vous n'avez pas de jugement, il faut vite en faire un, non seulement pour l'ASF mais aussi et surtout pour fixer le droit de garde de votre enfant, et ce, même si vous vous entendez bien, l'avenir on sait pas de quoi il est fait et mieux vaut se protéger. Si pas de jugement de garde, pas d'enlèvement parental, ce qui signifie qu'un parent peut partir avec l'enfant et l'autre parent ne peut rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...