Appartement acheté occupé par locataire
pfadri
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
Je signe le compromis fin aout, et vente en novelbre 2015 normalement , pour l'achat d'un appartement, encore occupé par le locataire alors que le bail est arrivé a échéance le 30/6/2014 . La proprietaire, qui avait rappelé dans les délais, par lettre RAR la fin du bail au locataire, a saisi le juge qui a dit qu'il fallait lui donner un peu de délai car il avait toujours payé... Entre temps, il n'a pas payé le loyer pendant 4 mois et l'huissier est intervenu poyrcrécupérer les sommes, depuis 6 mous, il repaye régulierement .
Je veux installer mon fils en residence principale dans cet appartement .
Pouvez-vous m'indiquer le procédure que je dois suivre maintenant... Et les délais...
Faut-il faire noter quelque chose de particulier sur l'acte de vente a ce sujet ?
F'perier
Je signe le compromis fin aout, et vente en novelbre 2015 normalement , pour l'achat d'un appartement, encore occupé par le locataire alors que le bail est arrivé a échéance le 30/6/2014 . La proprietaire, qui avait rappelé dans les délais, par lettre RAR la fin du bail au locataire, a saisi le juge qui a dit qu'il fallait lui donner un peu de délai car il avait toujours payé... Entre temps, il n'a pas payé le loyer pendant 4 mois et l'huissier est intervenu poyrcrécupérer les sommes, depuis 6 mous, il repaye régulierement .
Je veux installer mon fils en residence principale dans cet appartement .
Pouvez-vous m'indiquer le procédure que je dois suivre maintenant... Et les délais...
Faut-il faire noter quelque chose de particulier sur l'acte de vente a ce sujet ?
F'perier
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3 réponses
Un conseil tant que le locataire n'est pas parti ne signez rien.
Une procédure d'expulsion d'un locataire peut durer plusieurs années
Une procédure d'expulsion d'un locataire peut durer plusieurs années
Bonjour
Un appartement avec une procédure en cours ou à faire cela vaut significativement moins cher que le même libre d'occupation ou avec un locataire sans pb...ne signez pas
Le locataire peut soutenir qu'il y eu renouvellement de fait de son bail le 1/7/2014 pour 3 ans donc jusqu'au 30/6/2017 puisqu'il paye et que son bailleur a accepté ses encaissements
Un appartement avec une procédure en cours ou à faire cela vaut significativement moins cher que le même libre d'occupation ou avec un locataire sans pb...ne signez pas
Le locataire peut soutenir qu'il y eu renouvellement de fait de son bail le 1/7/2014 pour 3 ans donc jusqu'au 30/6/2017 puisqu'il paye et que son bailleur a accepté ses encaissements
Pas d'accord KASOM - cela s'est déjà vu, locataire qui dit oralement qu'il reste juste quelque mois le temps de trouver un logement, propriétaire bonne poire qui laisse faire ET encaisse un cheque de loyer (il est content d'avoir les sous...)..;et locataire qui soutien ensuite avec succès qu'il y a eu renouvellement verbal
L'encaissement d'un seul loyer après la date normale ou il aurait du quitter les lieux suffit à donner possibilité de plaider avec succès que le bail a été de fait reconduit.
pfadri c'est vous qui courrez le risque de voir le locataire obtenir requalification
L'encaissement d'un seul loyer après la date normale ou il aurait du quitter les lieux suffit à donner possibilité de plaider avec succès que le bail a été de fait reconduit.
pfadri c'est vous qui courrez le risque de voir le locataire obtenir requalification
non Xavier; le fait de payer le loyer retarde tout simplement une éventuelle expulsion, ça permet aussi à un locataire qui avait donné son congé de rester un peu plus longtemps dans les lieux mais ça ne donne aucun droit au locataire
visiblement encore une foi vous répondez vite sans maitriser le sujet, si vous pouviez vous abstenir par moments ....
visiblement encore une foi vous répondez vite sans maitriser le sujet, si vous pouviez vous abstenir par moments ....
J'ai personnellement vu des gens plaider cela avec succès ...immeuble à Orsay et immeuble 75004 Paris...j'ignore si comme le dit Maylin il y avait eu ou non quittance...moi cela a failli m'arriver mais heureusement mon adminstrateur de bien m'avait dit de ne rien encaisser et le locataire a été débouté...
PFADRI fera ce qu'il veut mais il y a risque et il a intéret a prévoir le coup dans son acte d'achat...
PFADRI fera ce qu'il veut mais il y a risque et il a intéret a prévoir le coup dans son acte d'achat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...