France
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mira9898
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mira9898 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2015 - 17 juil. 2015 à 19:51
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sleepy00
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7 août 2024
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17 juil. 2015 à 19:32
17 juil. 2015 à 19:32
le procureur souhaite manifestement poursuivre la personne qu'il considère dangereuse.
Un retrait de plainte n'entraîne pas l'arrêt des poursuites; et donc les services du procureur ont le droit de continuer de poursuivre la personne quand même.
Mais bon pour le faire condamner il leur faut des preuves.
ils savent qu'il est témoin.
Le refus de témoigner est puni d'un maximum de 3 000 euros d'amende.
Un retrait de plainte n'entraîne pas l'arrêt des poursuites; et donc les services du procureur ont le droit de continuer de poursuivre la personne quand même.
Mais bon pour le faire condamner il leur faut des preuves.
ils savent qu'il est témoin.
Le refus de témoigner est puni d'un maximum de 3 000 euros d'amende.
Dubaque60
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27 décembre 2017
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17 juil. 2015 à 19:14
17 juil. 2015 à 19:14
Bonjour,
Veuillez m'excuser mais un truc me chiffonne !!
Comment faites vous pour quantifier une agression et une somme d'agent pour retirer votre plainte ??????????
Cdlt
Veuillez m'excuser mais un truc me chiffonne !!
Comment faites vous pour quantifier une agression et une somme d'agent pour retirer votre plainte ??????????
Cdlt
mira9898
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17 juillet 2015
17 juil. 2015 à 19:48
17 juil. 2015 à 19:48
Bah je c'est pas il ce fait agresser a sont bon vouloir de retirer ou non sa plainte pour X raison temps que c pas des mennace ...
mira9898
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17 juillet 2015
17 juil. 2015 à 19:51
17 juil. 2015 à 19:51
Mes mal compris sa réponse ? donc en faite il risque une amende de maxi 3000€ parce que y a aucune preuve de cette transaction et que en France on retire une plainte quand on veux ?
17 juil. 2015 à 19:40
17 juil. 2015 à 19:42
17 juil. 2015 à 19:46
17 juil. 2015 à 19:48
17 juil. 2015 à 19:50
traduction ???